Problèmes locataires et impayés
Langevin2017
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 mai 2017 à 16:52
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 mai 2017 à 16:52
A voir également:
- Problèmes locataires et impayés
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Valenchantée
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5 mai 2017 à 14:22
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Bonjour,
Je suis désolée mais ça ne marche pas comme ça, votre "ami" avocat aurait dû vous l'expliquer.
D'abord, il ne faut pas attendre 8 mois pour réagir.
Au point où vous en êtes arrivé, vous allez devoir assigner vos locataires au tribunal d'instance (demande à déposer au greffe) en vue de la résiliation du bail pour impayés.
Cdlt
Je suis désolée mais ça ne marche pas comme ça, votre "ami" avocat aurait dû vous l'expliquer.
D'abord, il ne faut pas attendre 8 mois pour réagir.
Au point où vous en êtes arrivé, vous allez devoir assigner vos locataires au tribunal d'instance (demande à déposer au greffe) en vue de la résiliation du bail pour impayés.
Cdlt
Langevin2017
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5 mai 2017
5 mai 2017 à 14:28
5 mai 2017 à 14:28
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide. Puis-je le faire moi-même?
Dois-je remplir le document suivant? Cerfa n°11764*07?
Il y a une rubrique: "le montant de votre demande doit-être inférieur à 4000 euros". Le montant des impayés est de 9000 euros. Dois-je demander 4000 euros. Je pense n'avoir aucune chance d'obtenir le remboursement des impayés, je voudrais juste pouvoir récupérer mon appartement pour ne plus avoir à payer mon loyer et les charges deux fois.
Merci d'avance, cdlt,
Merci pour votre réponse rapide. Puis-je le faire moi-même?
Dois-je remplir le document suivant? Cerfa n°11764*07?
Il y a une rubrique: "le montant de votre demande doit-être inférieur à 4000 euros". Le montant des impayés est de 9000 euros. Dois-je demander 4000 euros. Je pense n'avoir aucune chance d'obtenir le remboursement des impayés, je voudrais juste pouvoir récupérer mon appartement pour ne plus avoir à payer mon loyer et les charges deux fois.
Merci d'avance, cdlt,
Valenchantée
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7 novembre 2022
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5 mai 2017 à 16:29
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Non, pour un litige de plus de 4 000 euros, il faut rédiger une assignation et vous allez être obligé de faire appel à un huissier qui, seul, peut adresser cette assignation à vos locataires.
Voir lien pour plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Voir lien pour plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Bonjour,
Essayez de contacter l'UNPI de votre région qui pourrait vous conseiller utilement.
Il aurait fallu envoyer une LRAR au moins 6 mois avant la fin de bail pour donner congé pour reprise du logement par vous même, et là, le locataire était obligé de partir.
Essayez de contacter l'UNPI de votre région qui pourrait vous conseiller utilement.
Il aurait fallu envoyer une LRAR au moins 6 mois avant la fin de bail pour donner congé pour reprise du logement par vous même, et là, le locataire était obligé de partir.
sleepy00
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Modifié le 7 mai 2017 à 16:52
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ca ne change rien, un locataire qui ne paye pas, ne partira pas plus à la fin des 6 mois
et il faudra de toute facon passer par la case tribunal et procédure d’expulsion
et encore fallait il est proche de la fin du bail
et il faudra de toute facon passer par la case tribunal et procédure d’expulsion
et encore fallait il est proche de la fin du bail
5 mai 2017 à 22:42