Droit demi frère demi soeur
MARYLINE TOMAS
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4 mai 2017 à 15:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mai 2017 à 15:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mai 2017 à 15:40
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1 réponse
condorcet
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4 mai 2017 à 15:40
4 mai 2017 à 15:40
je voudrais avoir une explication sur mes droits de demi soeur
Aucun.
et faut il mon accord
Pour quelles raisons votre accord serait-il nécessaire ?
Vous n'êtes pas propriétaire des biens que votre beau-père et votre mère se proposent de donner à leur enfant commun, votre frère utérin.
Ils sont libres.
Libres de faire ce qu'il veulent, comme ils le veulent, quant ils le veulent, sans demander de compte à qui que qui ce soit, fut-elle la soeur utérine du bénéficiaire de la donation.
Aucun.
et faut il mon accord
Pour quelles raisons votre accord serait-il nécessaire ?
Vous n'êtes pas propriétaire des biens que votre beau-père et votre mère se proposent de donner à leur enfant commun, votre frère utérin.
Ils sont libres.
Libres de faire ce qu'il veulent, comme ils le veulent, quant ils le veulent, sans demander de compte à qui que qui ce soit, fut-elle la soeur utérine du bénéficiaire de la donation.
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