Droit demi frère demi soeur
MARYLINE TOMAS
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je voudrais avoir une explication sur mes droits de demi soeur et faut il mon accord . Mon beau père et ma mère on acheté une propriété de 3 restanques avec mas provençal de 120m2 EN 1970 dans le Var et voudrais faire donation d'une partie de leur bien à mon demi frère pour qu il construise sa maison.MERCI
A voir également:
- Demi frere ou demi soeur
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi ✓ - Forum Immobilier
- Rachat nu propriété frère et soeur ✓ - Forum Donation-Succession
- Jaf séparation demi fratrie - Forum Famille et Jeunes
- Droit de visite demi-frère et soeur - Forum garde d'enfants
1 réponse
je voudrais avoir une explication sur mes droits de demi soeur
Aucun.
et faut il mon accord
Pour quelles raisons votre accord serait-il nécessaire ?
Vous n'êtes pas propriétaire des biens que votre beau-père et votre mère se proposent de donner à leur enfant commun, votre frère utérin.
Ils sont libres.
Libres de faire ce qu'il veulent, comme ils le veulent, quant ils le veulent, sans demander de compte à qui que qui ce soit, fut-elle la soeur utérine du bénéficiaire de la donation.
Aucun.
et faut il mon accord
Pour quelles raisons votre accord serait-il nécessaire ?
Vous n'êtes pas propriétaire des biens que votre beau-père et votre mère se proposent de donner à leur enfant commun, votre frère utérin.
Ils sont libres.
Libres de faire ce qu'il veulent, comme ils le veulent, quant ils le veulent, sans demander de compte à qui que qui ce soit, fut-elle la soeur utérine du bénéficiaire de la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...