Indivision - saisie et frais
Sabine 33
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Sabine 33 -
Sabine 33 -
Bonjour,
Lors de l'achat d'une propriété en indivision avec mon ex-concubin, j'ai réglé sur mes fonds propres la somme de 38.000 euros (avance sur achat, frais de notaire et d'agence). Malheureusement, ce paiement n'a pas été stipulé sur l'acte notarial d'achat. Aujourd'hui, la maison va être vendue aux enchères. Le produit de la vente ne couvrira pas le remboursement du crédit immobilier. J'aimerai savoir dans quelle mesure je peux espérer (preuve à l'appui) faire reconnaître mes frais lors de l'achat pour déduire ce montant de la somme restant due à la banque ? Je n'ai pas les moyens de faire appel à un avocat ni la possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Tous les conseils seront les bienvenus. Par avance, merci.
Lors de l'achat d'une propriété en indivision avec mon ex-concubin, j'ai réglé sur mes fonds propres la somme de 38.000 euros (avance sur achat, frais de notaire et d'agence). Malheureusement, ce paiement n'a pas été stipulé sur l'acte notarial d'achat. Aujourd'hui, la maison va être vendue aux enchères. Le produit de la vente ne couvrira pas le remboursement du crédit immobilier. J'aimerai savoir dans quelle mesure je peux espérer (preuve à l'appui) faire reconnaître mes frais lors de l'achat pour déduire ce montant de la somme restant due à la banque ? Je n'ai pas les moyens de faire appel à un avocat ni la possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Tous les conseils seront les bienvenus. Par avance, merci.
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2 réponses
J'aimerai savoir dans quelle mesure je peux espérer (preuve à l'appui) faire reconnaître mes frais lors de l'achat pour déduire ce montant de la somme restant due à la banque ?
Aucune chance d'obtenir satisfaction.
La banque est créancière de la somme que vous lui avez co-empruntée avec votre compagnon.
Si vous avez vous-même une créance à vous faire rembourser à propos de l'avance de fonds consentie préalablement à l'achat, ce n'est pas à la banque à en supporter les conséquences mais votre ex qui en a profité.
Aucune chance d'obtenir satisfaction.
La banque est créancière de la somme que vous lui avez co-empruntée avec votre compagnon.
Si vous avez vous-même une créance à vous faire rembourser à propos de l'avance de fonds consentie préalablement à l'achat, ce n'est pas à la banque à en supporter les conséquences mais votre ex qui en a profité.
Excusez-moi, je me suis mal faite comprendre. Je cherche plutôt à savoir s'il est possible de répartir la créance restante équitablement. Par exemple, à la suite de la vente aux enchères, un solde de 120.000 euros restera dû à la banque créancière. Soit 60.000 euros par indivisaire. Dans l'idéal, j'aimerai savoir s'il est possible de faire reconnaître par un notaire ou un huissier mes frais d'achat pour les soustraire à ma dette et les imputer à mon ex-compagnon ?
Par exemple, à la suite de la vente aux enchères, un solde de 120.000 euros restera dû à la banque créancière. Soit 60.000 euros par indivisaire
Votre compagnon et vous , étiez co-emprunteurs.
Si le solde de l'emprunt est de 120000 €, le créancier se cherchera pas à savoir "qui doit quoi à qui".
Une inscription hypothécaire ayant prise en garantie à hauteur de .....X .......euros, "créancier privilégié", la banque bailleresse de deniers étant prioritaire, se sert avant vous ce qui reste revient aux suivants.
Si le bien avait été adjugé pour un montant supérieur au solde de la créance de la banque, la différence serait alors revenue aux co-emprunteurs.
A ce stade vous pouviez présenter "la note" à votre ex pour vous faire rembourser de votre avance.
La banque c'est "ponce pilate" !
Votre compagnon et vous , étiez co-emprunteurs.
Si le solde de l'emprunt est de 120000 €, le créancier se cherchera pas à savoir "qui doit quoi à qui".
Une inscription hypothécaire ayant prise en garantie à hauteur de .....X .......euros, "créancier privilégié", la banque bailleresse de deniers étant prioritaire, se sert avant vous ce qui reste revient aux suivants.
Si le bien avait été adjugé pour un montant supérieur au solde de la créance de la banque, la différence serait alors revenue aux co-emprunteurs.
A ce stade vous pouviez présenter "la note" à votre ex pour vous faire rembourser de votre avance.
La banque c'est "ponce pilate" !
. Donc si je comprends bien la seule solution reste un recours en justice contre mon ex pour récupérer mes fonds ?
Vous avez bien compris.
n'y-a-t-il pas un délai de prescription
Effectivement.
Mais ne vous prive de lui envoyer l'huissier, s'il la reconnaît, vous aurez un titre que vous n'avez pas actuellement.
Il sera peut être content d'avoir de vos nouvelles !!
Vous avez bien compris.
n'y-a-t-il pas un délai de prescription
Effectivement.
Mais ne vous prive de lui envoyer l'huissier, s'il la reconnaît, vous aurez un titre que vous n'avez pas actuellement.
Il sera peut être content d'avoir de vos nouvelles !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...