Vendre un bien propre

excellence11 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 4 mai 2017 à 14:27
 Marina - 4 mai 2017 à 15:41
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens et je souhaiterais vendre des biens propres donnés par mon père (terrains et maison). Ces biens n'ont pas été donnés à mon époux mais nous nous sommes fait donation entre époux il y a de cela quelques années.
Je veux bien évidemment protéger mon mari et je voudrais savoir si nous plaçons l'argent de ces biens et si je venais qu'à décéder avant mon époux, pourrait-il conserver et utiliser cet argent comme bon lui semble ou cet argent reviendrait-il à nos enfants? Je précise que mes 2 parents sont décédés.
Je me pose cette question car dans l'acte de donation partage, il était stipulé un droit de retour si pas d'enfants (mais ce n'est pas le cas) et nos conjoints (nous étions 2 enfants) étaient écartés de la donation comme cela se fait couramment.
Merci à vous

2 réponses

Bonjour,
Les termes de la donation-partage de vos parents n'ont plus d'importance, maintenant qu'ils sont décédés : vous vendez vos biens comme bon vous semble, et vous placez l'argent aussi comme bon vous semble.
Si vous souhaitez conserver la nature de bien propre à cet argent, vous devez le placer sur des comptes séparés et déclarer l'origine et la nature "propre" de l'argent à votre banque.
Sauf spécification particulière, la donation au dernier vivant s'appliquera à tout ce que vous posséderez encore à votre décès si vous décédez la première.
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excellence11 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017
4 mai 2017 à 15:26
Je ne souhaite pas conserver la nature de ce bien propre car mon mari m'a fait bénéficier des biens de ses parents il y a 20 ans. Merci à vous d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre. Bonne fin de journée
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Ça ne changerait rien concernant les droits de votre mari, mais si par contre c'est lui qui décède le premier, vos biens propres ne feront pas partie de sa succession pour moitié. Faites vos comptes, réfléchissez dans votre intérêt et éventuellement celui de vos enfants.
Parlez en à votre notaire, il sera à même de vous conseiller au mieux en fonction de vos objectifs.
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