Vendre un bien propre
excellence11
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4 mai 2017
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4 mai 2017 à 14:27
Marina - 4 mai 2017 à 15:41
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2 réponses
Bonjour,
Les termes de la donation-partage de vos parents n'ont plus d'importance, maintenant qu'ils sont décédés : vous vendez vos biens comme bon vous semble, et vous placez l'argent aussi comme bon vous semble.
Si vous souhaitez conserver la nature de bien propre à cet argent, vous devez le placer sur des comptes séparés et déclarer l'origine et la nature "propre" de l'argent à votre banque.
Sauf spécification particulière, la donation au dernier vivant s'appliquera à tout ce que vous posséderez encore à votre décès si vous décédez la première.
Les termes de la donation-partage de vos parents n'ont plus d'importance, maintenant qu'ils sont décédés : vous vendez vos biens comme bon vous semble, et vous placez l'argent aussi comme bon vous semble.
Si vous souhaitez conserver la nature de bien propre à cet argent, vous devez le placer sur des comptes séparés et déclarer l'origine et la nature "propre" de l'argent à votre banque.
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4 mai 2017 à 15:26
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Je ne souhaite pas conserver la nature de ce bien propre car mon mari m'a fait bénéficier des biens de ses parents il y a 20 ans. Merci à vous d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre. Bonne fin de journée
Ça ne changerait rien concernant les droits de votre mari, mais si par contre c'est lui qui décède le premier, vos biens propres ne feront pas partie de sa succession pour moitié. Faites vos comptes, réfléchissez dans votre intérêt et éventuellement celui de vos enfants.
Parlez en à votre notaire, il sera à même de vous conseiller au mieux en fonction de vos objectifs.
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