Vendre un bien propre

Question

Bonjour, 
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens et je souhaiterais vendre des biens propres donnés par mon père (terrains et maison). Ces biens n'ont pas été donnés à mon époux mais nous nous sommes fait donation entre époux il y a de cela quelques années.
Je veux bien évidemment protéger mon mari et je voudrais savoir si nous plaçons l'argent de ces biens et si je venais qu'à décéder avant mon époux, pourrait-il conserver et utiliser cet argent comme bon lui semble ou cet argent reviendrait-il à nos enfants? Je précise que mes 2 parents sont décédés. 
Je me pose cette question car dans l'acte de donation partage, il était stipulé un droit de retour si pas d'enfants (mais ce n'est pas le cas) et nos conjoints (nous étions 2 enfants) étaient écartés de la donation comme cela se fait couramment. 
Merci à vous

Marina · Answer

Bonjour,
Les termes de la donation-partage de vos parents n'ont plus d'importance,  maintenant qu'ils sont décédés : vous vendez vos biens comme bon vous semble, et vous placez l'argent aussi comme bon vous semble. 
Si vous souhaitez conserver la nature de bien propre à cet argent, vous devez le placer sur des comptes séparés et déclarer l'origine et la nature "propre" de l'argent à votre banque.
Sauf spécification particulière, la donation au dernier vivant s'appliquera à tout ce que vous posséderez encore à votre décès si vous décédez la première.

excellence11 · Answer

Je ne souhaite pas conserver la nature de ce bien propre car mon mari m'a fait bénéficier des biens de ses parents il y a 20 ans. Merci à vous d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre. Bonne fin de journée

Vendre un bien propre

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters