Utilisations frauduleux carte bleue
sissisexy08800
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Modifié le 3 mai 2017 à 07:59
Passemoilebeurre - 6 mai 2017 à 10:22
Passemoilebeurre - 6 mai 2017 à 10:22
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1 réponse
Bonjour,
La déchéance des "droits parentaux" n'est envisagée que dans deux cas:
1/ le désintéret manifeste d'un parent pour son enfant
2/ la commission d'un crime ou délit d'un parent contre son enfant / la commission d'un crime ou délit par un enfant pour lequel le parent est complice ou coauteur.
S'agissant de l'utilisation de la CB de votre ami, selon la situation exacte, on pourra vous reprocher un abus de confiance (3 ans + amende) ou une escroquerie (5 ans + amende)
cdt
La déchéance des "droits parentaux" n'est envisagée que dans deux cas:
1/ le désintéret manifeste d'un parent pour son enfant
2/ la commission d'un crime ou délit d'un parent contre son enfant / la commission d'un crime ou délit par un enfant pour lequel le parent est complice ou coauteur.
S'agissant de l'utilisation de la CB de votre ami, selon la situation exacte, on pourra vous reprocher un abus de confiance (3 ans + amende) ou une escroquerie (5 ans + amende)
cdt
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