Habitation dans un appartement non déclaré
jmathieu2
-
Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour voilà depuis 2 ans j'habite dans une mini villa de 1chambre mais nous avions pas signé de bail mais aujourd'hui e voudrais signez un bail le problème c'est que ma proprio n'a pas déclaré l'appartement donc l'électricité et l'eau viens de chez elle que ce que je risque si la mairie à prenne ça ?? Pouvons nous faire une demande de déclaration ?
Bonjour voilà depuis 2 ans j'habite dans une mini villa de 1chambre mais nous avions pas signé de bail mais aujourd'hui e voudrais signez un bail le problème c'est que ma proprio n'a pas déclaré l'appartement donc l'électricité et l'eau viens de chez elle que ce que je risque si la mairie à prenne ça ?? Pouvons nous faire une demande de déclaration ?
A voir également:
- Habitation dans un appartement non déclaré
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Amende abri de jardin non déclaré forum - Forum copropriété
- Abri de jardin non déclaré - Forum copropriété
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Tarif nuit baby-sitting non déclaré ✓ - Forum salariés
1 réponse
Bonjour
je te t'invite à te rapprocher de l'ADIL qui pourra te donner des explications et peut-être trouver une solution à ton problème. Tu trouveras les coordonnées en allant sur leur site
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
je te t'invite à te rapprocher de l'ADIL qui pourra te donner des explications et peut-être trouver une solution à ton problème. Tu trouveras les coordonnées en allant sur leur site
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
La législation juridique et financière évolue en permanence...