Appartement loué par un senior et disparition de protection
Bonjour,
je suis déjà propriétaire mais je souhaite acheter un autre appartement pour vivre dedans (je louerai le mien par la suite).
Seul hic, l'appartement est déjà loué par une personne de 70 ans qui en plus a des revenus inférieurs au PLUS.
J'ai regardé sur les sites et la condition pour lui donné congé à la fin du bail est d'avoir soi-même des revenus inférieurs au PLUS (26872 euros pour un couple sans enfant en province).
C'est bien le cas mais je voulais savoir :
1) à quel moment calcule t'on les ressources ?
2) est ce que le fait que je sois déjà propriétaire pose un problème ?
merci
je suis déjà propriétaire mais je souhaite acheter un autre appartement pour vivre dedans (je louerai le mien par la suite).
Seul hic, l'appartement est déjà loué par une personne de 70 ans qui en plus a des revenus inférieurs au PLUS.
J'ai regardé sur les sites et la condition pour lui donné congé à la fin du bail est d'avoir soi-même des revenus inférieurs au PLUS (26872 euros pour un couple sans enfant en province).
C'est bien le cas mais je voulais savoir :
1) à quel moment calcule t'on les ressources ?
2) est ce que le fait que je sois déjà propriétaire pose un problème ?
merci
3 réponses
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bonjour,
Question 1 voir :
https://www.google.fr/search?q=date+appr%C3%A9ciation+ressources+locataire+prot%C3%A9g%C3%A9&ie=utf-8&oe=utf-8&client=firefox-b-ab&gfe_rd=cr&ei=l-QIWcXDKZPUXta_p6AI
Extrait :
« L’âge du locataire est apprécié à la date d’échéance du contrat tandis que le montant de ses ressources est apprécié à la date de notification du congé. »
Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 2, 7 Juillet 2015 n° 14/08405
Question 2 :
Désolée, je ne sais pas.
Cdt.
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Ya quelqu'un ?
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ContributeurBonjour,
puisque vous n'avez pas de réponse, je vous conseille de prendre contact avec l'adil de votre département :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
La législation juridique et financière évolue en permanence...