Contruction contre mon mur d'habitation
viano massimo
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2 mai 2017 à 14:04
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 mai 2017 à 16:55
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bern29
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2 mai 2017 à 14:16
2 mai 2017 à 14:16
Bonjour,
à personne,il est en règle.
A qui dois je m'adresser pour lui faire démolir ses constructions et annuler les deux D.P.
à personne,il est en règle.
Votre mur est en limite de propriété ?
Oui. Il est en limite de propriété. Il nous interdit aussi le droit du tour d'échelle pour la réparation de ma gouttière et de mon toit. Nous avons aussi de l'humidité à l'intérieur de la maison car il a retiré la fontaine qui était encastrée dans mon mur et se sert du puits pour vider les eaux de pluie et du jardin! ! J'ai besoin d'aide. Merci d'avance. Meilleures salutations
viano massimo
viano massimo
coyote3317
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2 mai 2017 à 15:04
2 mai 2017 à 15:04
S'il est contre votre mur il a le droit mais il ne doit rien fixer sur votre mur ou percer. Votre mur est en limite ou en mitoyenneté?
Josh Randall
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2 mai 2017 à 16:53
2 mai 2017 à 16:53
Bonjour
Tout dépend si ton voisin a posé l'affichage réglementaire. S'il n'y a pas eu d'affichage, le délai de recours n'a pas été entamé et donc tu peux faire un recours auprès de la commune et/ou auprès du tribunal administratif.
Si l'affichage a déjà été effectué et que le délai de 2 mois est passé, tu ne peux saisir que le tribunal civil.
A qui dois je m'adresser pour lui faire démolir ses constructions et annuler les deux D.P. accordées par la mairie?
Tout dépend si ton voisin a posé l'affichage réglementaire. S'il n'y a pas eu d'affichage, le délai de recours n'a pas été entamé et donc tu peux faire un recours auprès de la commune et/ou auprès du tribunal administratif.
Si l'affichage a déjà été effectué et que le délai de 2 mois est passé, tu ne peux saisir que le tribunal civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2017 à 16:55