Contruction contre mon mur d'habitation
viano massimo
-
2 mai 2017 à 14:04
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 mai 2017 à 16:55
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 mai 2017 à 16:55
A voir également:
- Contruction contre mon mur d'habitation
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Mur qui s'écroule assurance - Forum Assurances
- Mur bahut - Forum Immobilier
- Distance mouton habitation - Forum Consommation
4 réponses
bern29
Messages postés
5081
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 décembre 2024
2 341
2 mai 2017 à 14:16
2 mai 2017 à 14:16
Bonjour,
à personne,il est en règle.
A qui dois je m'adresser pour lui faire démolir ses constructions et annuler les deux D.P.
à personne,il est en règle.
Votre mur est en limite de propriété ?
Oui. Il est en limite de propriété. Il nous interdit aussi le droit du tour d'échelle pour la réparation de ma gouttière et de mon toit. Nous avons aussi de l'humidité à l'intérieur de la maison car il a retiré la fontaine qui était encastrée dans mon mur et se sert du puits pour vider les eaux de pluie et du jardin! ! J'ai besoin d'aide. Merci d'avance. Meilleures salutations
viano massimo
viano massimo
coyote3317
Messages postés
1588
Date d'inscription
mercredi 30 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2023
765
2 mai 2017 à 15:04
2 mai 2017 à 15:04
S'il est contre votre mur il a le droit mais il ne doit rien fixer sur votre mur ou percer. Votre mur est en limite ou en mitoyenneté?
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
2 mai 2017 à 16:53
2 mai 2017 à 16:53
Bonjour
Tout dépend si ton voisin a posé l'affichage réglementaire. S'il n'y a pas eu d'affichage, le délai de recours n'a pas été entamé et donc tu peux faire un recours auprès de la commune et/ou auprès du tribunal administratif.
Si l'affichage a déjà été effectué et que le délai de 2 mois est passé, tu ne peux saisir que le tribunal civil.
A qui dois je m'adresser pour lui faire démolir ses constructions et annuler les deux D.P. accordées par la mairie?
Tout dépend si ton voisin a posé l'affichage réglementaire. S'il n'y a pas eu d'affichage, le délai de recours n'a pas été entamé et donc tu peux faire un recours auprès de la commune et/ou auprès du tribunal administratif.
Si l'affichage a déjà été effectué et que le délai de 2 mois est passé, tu ne peux saisir que le tribunal civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2017 à 16:55