Restitution caution
Chris
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2 mai 2017 à 00:54
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 2 mai 2017 à 01:22
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djivi38
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Modifié le 2 mai 2017 à 01:22
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bonjour,
"chèque de caution" : c'est un chèque de DÉPÔT DE GARANTIE. (une caution est une personne qui se porte garant pour quelqu'un)
"les éventuels travaux" : vous ne pouvez faire des retenues que si les dégradations sont mentionnées sur l'EDLS signé par les 2 parties (donc fait contradictoirement) et non mentionnées sur l'EDLE ni rajoutées après les signatures, et vous devez les justifier par devis ou factures.
"ballon d'eau chaude" : des précisions ici :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/location-qui-incombe-l-entretien-du-ballon-d-eau-chaude-article-15817.html
L'entretien courant est à charge du locataire, le détartrage à celle du propriétaire.
"On est à plus de 2 mois de la remise des clefs"
Si EDLS identique à celui entrant : la restitution intégrale du DG doit se faire dans le mois suivant suivant la remise des clés.
Dans le cas contraire, le délai passe à 2 mois maximum.
Et dans les 2 cas, en cas de retard, le propriétaire doit une pénalité de 10% du loyer hors charges par mois de retard commencé :
- Si EDLS identique à celui entrant : vous avez à ce jour déjà 2 mois de retard et vous devez donc à votre locataire 20% du loyer hors charges, en + de la totalité de leur DG.
- Si dégradations mentionnées sur EDLS par rapport à celui entrant, vous avez à ce jour 1 mois de retard et vous devez donc à votre locataire 10% du loyer hors charges, en + de leur DG partiel.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
"chèque de caution" : c'est un chèque de DÉPÔT DE GARANTIE. (une caution est une personne qui se porte garant pour quelqu'un)
"les éventuels travaux" : vous ne pouvez faire des retenues que si les dégradations sont mentionnées sur l'EDLS signé par les 2 parties (donc fait contradictoirement) et non mentionnées sur l'EDLE ni rajoutées après les signatures, et vous devez les justifier par devis ou factures.
"ballon d'eau chaude" : des précisions ici :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/location-qui-incombe-l-entretien-du-ballon-d-eau-chaude-article-15817.html
L'entretien courant est à charge du locataire, le détartrage à celle du propriétaire.
"On est à plus de 2 mois de la remise des clefs"
Si EDLS identique à celui entrant : la restitution intégrale du DG doit se faire dans le mois suivant suivant la remise des clés.
Dans le cas contraire, le délai passe à 2 mois maximum.
Et dans les 2 cas, en cas de retard, le propriétaire doit une pénalité de 10% du loyer hors charges par mois de retard commencé :
- Si EDLS identique à celui entrant : vous avez à ce jour déjà 2 mois de retard et vous devez donc à votre locataire 20% du loyer hors charges, en + de la totalité de leur DG.
- Si dégradations mentionnées sur EDLS par rapport à celui entrant, vous avez à ce jour 1 mois de retard et vous devez donc à votre locataire 10% du loyer hors charges, en + de leur DG partiel.
Cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...