Présomption fraude fiscale
Justicesurterre
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1 mai 2017 à 23:05
la-fiscalite Messages postés 311 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 2 mai 2017 à 13:59
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3 réponses
Bonjour,
"Merci de vos réponses"
Mais c'est quoi la question ?
Lisez l'article 180 "les complices"
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4233-PGP?datePubl=16%2F10%2F2012
"Merci de vos réponses"
Mais c'est quoi la question ?
Lisez l'article 180 "les complices"
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4233-PGP?datePubl=16%2F10%2F2012
la-fiscalite
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2 mai 2017 à 13:37
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vous pouvez la dénoncer mais vous risquez de prendre aussi vu que vous avez participé à la fraude...
votre situation est délicate, en dénonçant votre soeur vous risquez de vous exposer aussi à des poursuites...
votre situation est délicate, en dénonçant votre soeur vous risquez de vous exposer aussi à des poursuites...
xplom
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2 mai 2017 à 13:47
2 mai 2017 à 13:47
bonjour la-fiscalite
dans mon jargon (non juridique) y'a 2 termes :
l'arroseur arrosé
le retour de manivelle
les employez vous dans votre métier ?
+1 pour l'analyse du risque en tout cas
dans mon jargon (non juridique) y'a 2 termes :
l'arroseur arrosé
le retour de manivelle
les employez vous dans votre métier ?
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la-fiscalite
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xplom
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2 mai 2017 à 13:59
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vos termes sont pertinents dans ce cas présent. Ici on est plus dans un cas de complicité de fraude fiscale, ce qui, en France est fort sévèrement puni.
D'autant plus que dans le cas exposé ci dessus la personne savait pertinent qu'elle était complice de fraude.
D'autant plus que dans le cas exposé ci dessus la personne savait pertinent qu'elle était complice de fraude.
Poisson92100
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2 mai 2017 à 13:45
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je comprend que vous avez encaissé les chèques des locataires et lui avez reversé l'argent en espèces...c'est cela ?