Présomption fraude fiscale
Justicesurterre
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la-fiscalite Messages postés 313 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai "blanchi" des chèques pour des revenus locatifs de ma soeur non déclarés. Puis, j'ai cessé car elle a fait beaucoup trop de mal dans notre famille.
Jugeant anormal qu'elle continue, je l'ai averti que si elle persévérait, j'informerais le fisc pour qu'il vérifie la légalité de ses revenus au black. Personnellement, je n'ai pas de revenus dissimulés et j'estime que tous les contribuables doivent respecter la Loi.
Je sais que la démarche est peu sympathique mais ma soeur m'a aussi sollicité pour son divorce afin de faire une attestation contre mon beau-frère que je ne connais pas. J'ai refusé de faire cette attestation car ma soeur s'est mariée en "catimini" entre 2 témoins sans avertir mes parents.
Ma démarche s'apparente à un règlement de compte mais parfois, il n'y a pas d'autres solutions. Ce qui est regrettable. Merci de vos réponses.
J'ai "blanchi" des chèques pour des revenus locatifs de ma soeur non déclarés. Puis, j'ai cessé car elle a fait beaucoup trop de mal dans notre famille.
Jugeant anormal qu'elle continue, je l'ai averti que si elle persévérait, j'informerais le fisc pour qu'il vérifie la légalité de ses revenus au black. Personnellement, je n'ai pas de revenus dissimulés et j'estime que tous les contribuables doivent respecter la Loi.
Je sais que la démarche est peu sympathique mais ma soeur m'a aussi sollicité pour son divorce afin de faire une attestation contre mon beau-frère que je ne connais pas. J'ai refusé de faire cette attestation car ma soeur s'est mariée en "catimini" entre 2 témoins sans avertir mes parents.
Ma démarche s'apparente à un règlement de compte mais parfois, il n'y a pas d'autres solutions. Ce qui est regrettable. Merci de vos réponses.
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3 réponses
Bonjour,
"Merci de vos réponses"
Mais c'est quoi la question ?
Lisez l'article 180 "les complices"
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4233-PGP?datePubl=16%2F10%2F2012
"Merci de vos réponses"
Mais c'est quoi la question ?
Lisez l'article 180 "les complices"
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4233-PGP?datePubl=16%2F10%2F2012
vous pouvez la dénoncer mais vous risquez de prendre aussi vu que vous avez participé à la fraude...
votre situation est délicate, en dénonçant votre soeur vous risquez de vous exposer aussi à des poursuites...
votre situation est délicate, en dénonçant votre soeur vous risquez de vous exposer aussi à des poursuites...
La législation juridique et financière évolue en permanence...