Rupture de contrat de gestion locative
cidri77
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vends une maison louée par une agence immobilière qui en assure la gestion. Cette vente se fat sans agence chez le notaire.
Par suite de la vente, le contrat de mandat de gestion est nul et non avenu..
Je pose 3 questions;
1 À quelle date intervient l'annulation: le jour de la signature de la promesse de vente chez le notaire ou le jour de la signature de l'acte définitif?
2 Quand dois- envoyer à l'agent immobilier le recommandé indiquant la rupture du contrat. Je ne possède pas d'exemplaire de ce contrat que j'ai réclamé en vain.
3 La location continue jusqu'à ce que le locataire soit relogé avec l'aide du promoteur acheteur. À qui le locataire doit-Il verser les loyers après le préavis de 3 mois donné à l'agent immobilier qui louait le bien?
Merci de bien vouloir répondre et bon 1er mai à tous
Je vends une maison louée par une agence immobilière qui en assure la gestion. Cette vente se fat sans agence chez le notaire.
Par suite de la vente, le contrat de mandat de gestion est nul et non avenu..
Je pose 3 questions;
1 À quelle date intervient l'annulation: le jour de la signature de la promesse de vente chez le notaire ou le jour de la signature de l'acte définitif?
2 Quand dois- envoyer à l'agent immobilier le recommandé indiquant la rupture du contrat. Je ne possède pas d'exemplaire de ce contrat que j'ai réclamé en vain.
3 La location continue jusqu'à ce que le locataire soit relogé avec l'aide du promoteur acheteur. À qui le locataire doit-Il verser les loyers après le préavis de 3 mois donné à l'agent immobilier qui louait le bien?
Merci de bien vouloir répondre et bon 1er mai à tous
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1 réponse
le jours ou son mandat devient sans objet = "le jour de la signature de l'acte définitif"
son information orale préalable peut etre utile
du jour de la vente c'est l'acheteur qui se débrouille avec le locataire...le locataire verse à celui qui le reçoit mandat de l'acheteur (soit lui directement soit tjs l'agence)
son information orale préalable peut etre utile
du jour de la vente c'est l'acheteur qui se débrouille avec le locataire...le locataire verse à celui qui le reçoit mandat de l'acheteur (soit lui directement soit tjs l'agence)
La législation juridique et financière évolue en permanence...