Valeur vénale d'un bien immobilier
Polka_75
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, j'essaie de récupérer le trop-perçu de la part du fisc sur un appartement qui s'est vendu à un prix inférieur à celui estimé dans la déclaration de succession. La différence correspond aux frais d'agence de l'AI que nous avons mandaté pour trouver un acquéreur. j'estime donc que les droits de succession auraient dus être calculés sur la valeur vénale du bien sans la commission de l'agence. Le fisc a rejeté ma réclamation en arguant du fait que la valeur vénale du bien immobilier en question avait été correctement évaluée et incluaient bien le montant de la commission de l'AI. Existe-il une jurisprudence définissant la valeur vénale d'un bien immobilier, incluant ou pas les frais d'agence? Ce qui me parait anormal c'est que le fisc dans notre cas encaisse des deux côtés : sur les droits de succession auprès de nous et sur les frais d'agence auprès de l'agence.
Dans le cadre d'une succession, j'essaie de récupérer le trop-perçu de la part du fisc sur un appartement qui s'est vendu à un prix inférieur à celui estimé dans la déclaration de succession. La différence correspond aux frais d'agence de l'AI que nous avons mandaté pour trouver un acquéreur. j'estime donc que les droits de succession auraient dus être calculés sur la valeur vénale du bien sans la commission de l'agence. Le fisc a rejeté ma réclamation en arguant du fait que la valeur vénale du bien immobilier en question avait été correctement évaluée et incluaient bien le montant de la commission de l'AI. Existe-il une jurisprudence définissant la valeur vénale d'un bien immobilier, incluant ou pas les frais d'agence? Ce qui me parait anormal c'est que le fisc dans notre cas encaisse des deux côtés : sur les droits de succession auprès de nous et sur les frais d'agence auprès de l'agence.
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1 réponse
Bonjour,
Habituellement, lors de la vente d'un bien immobilier, le notaire chargé de rédiger les actes fait la distinction entre :
- ce qui est payé par l'acheteur (prix du bien + FAI)
- ce qui revient à l'agence (sa commission)
- le prix effectif payé au vendeur.
Le fisc, pour déterminer la valeur du bien doit s'appuyer sur des références de biens équivalents situés dans la même zone que le bien vendu.
Le fisc vous fournit-il ces références ?
Personellement, j'ai vendu un bien après succession, j'avais pris soin de faire évaluer le bien par un expert immobilier indépendant (pas une agence !!!), celui-ci m'a alors remis un rapport dont une partie incluait les références qui pourraient être utilisées par le fisc, j'ai vendu ce bien 50% de plus que l'estimation et sans que le fisc ne conteste ce montant.
Habituellement, lors de la vente d'un bien immobilier, le notaire chargé de rédiger les actes fait la distinction entre :
- ce qui est payé par l'acheteur (prix du bien + FAI)
- ce qui revient à l'agence (sa commission)
- le prix effectif payé au vendeur.
Le fisc, pour déterminer la valeur du bien doit s'appuyer sur des références de biens équivalents situés dans la même zone que le bien vendu.
Le fisc vous fournit-il ces références ?
Personellement, j'ai vendu un bien après succession, j'avais pris soin de faire évaluer le bien par un expert immobilier indépendant (pas une agence !!!), celui-ci m'a alors remis un rapport dont une partie incluait les références qui pourraient être utilisées par le fisc, j'ai vendu ce bien 50% de plus que l'estimation et sans que le fisc ne conteste ce montant.
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