Cloture avec brise-vue
Rubinstein.3
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BmV Messages postés 91469 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 30 avril 2017 à 17:07
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A voir également:
- Cloture avec brise-vue
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1 réponse
BmV
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30 avril 2017 à 17:07
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Il suffit de vérifier en mairie quelles sont les dispositions du règlement du PLU à ce sujet.
" La voisine evoque son droit au soleil " : ce "droit" n'existe pas en tant que tel !
Ou alors qu'elle précise l'article de loi qui le prévoit.
Elle peut tout au plus déposer un recours au civil pour trouble anormal de voisinage.
Ce qui reste encore à prouver formellement, et avec des hauteurs de clôtures autorisées fixées généralement à 1,60 - 1,80 m, ce sera difficile, d'autant qu'il est aussi spécifié qu'elles soient à claire-voie ...
" La voisine evoque son droit au soleil " : ce "droit" n'existe pas en tant que tel !
Ou alors qu'elle précise l'article de loi qui le prévoit.
Elle peut tout au plus déposer un recours au civil pour trouble anormal de voisinage.
Ce qui reste encore à prouver formellement, et avec des hauteurs de clôtures autorisées fixées généralement à 1,60 - 1,80 m, ce sera difficile, d'autant qu'il est aussi spécifié qu'elles soient à claire-voie ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...