Mon locataire m'assigne au tribunal pour surface inf. a 9m2
parisien7501
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je loue un chambre de bonne en bon état général 250€/mois sur Paris de 9m2 qui en loi Carrez en fait 7 et seulement 18m3.
Techniquement il a raison. Il a cependant 4 mois de retard de loyer.
Je risque quoi au pire ?
Je lis sur les sites que ça va du remboursement et diminution des loyers ...jusqu'à 2 ans de prison et 100 K€ d'amendes.
Dans ce cas faudrait me conseiller un très bon avocat !!!!
je loue un chambre de bonne en bon état général 250€/mois sur Paris de 9m2 qui en loi Carrez en fait 7 et seulement 18m3.
Techniquement il a raison. Il a cependant 4 mois de retard de loyer.
Je risque quoi au pire ?
Je lis sur les sites que ça va du remboursement et diminution des loyers ...jusqu'à 2 ans de prison et 100 K€ d'amendes.
Dans ce cas faudrait me conseiller un très bon avocat !!!!
A voir également:
- Mon locataire m'assigne au tribunal pour surface inf. a 9m2
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Surface habitable non chauffée - Forum Immobilier
1 réponse
Si vous avez loué comme habitation principale (et non saisonnière), vous ne respectez pas la loi et pas non plus sans doute le plafonnement des loyers en vigueur depuis 8/2015
le juge civil peut requalifier le bail, modifier le loyer etc
votre "chance" c'est qu'a 35 euros/mois et par mètre carré il n'y a rien d'abusif sur le prix
La vrai question est de la décence du logement au sens eau, chauffage, WC...quand est il ?
le juge civil peut requalifier le bail, modifier le loyer etc
votre "chance" c'est qu'a 35 euros/mois et par mètre carré il n'y a rien d'abusif sur le prix
La vrai question est de la décence du logement au sens eau, chauffage, WC...quand est il ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...