Mon locataire m'assigne au tribunal pour surface inf. a 9m2
parisien7501
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 mai 2017 à 16:21
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A voir également:
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié le 4 mai 2017 à 16:27
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Si vous avez loué comme habitation principale (et non saisonnière), vous ne respectez pas la loi et pas non plus sans doute le plafonnement des loyers en vigueur depuis 8/2015
le juge civil peut requalifier le bail, modifier le loyer etc
votre "chance" c'est qu'a 35 euros/mois et par mètre carré il n'y a rien d'abusif sur le prix
La vrai question est de la décence du logement au sens eau, chauffage, WC...quand est il ?
le juge civil peut requalifier le bail, modifier le loyer etc
votre "chance" c'est qu'a 35 euros/mois et par mètre carré il n'y a rien d'abusif sur le prix
La vrai question est de la décence du logement au sens eau, chauffage, WC...quand est il ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...