Demande de rembousement pour un erreur il y a deux ans

Résolu
Bonjour,

Je vous contacte parce que ma mutuelle, aprés un revision d'un payement en Mars 2015 (il y a plus de 2 années) vient de me demander le remboursement de la somme versé par erreur.
Je me demande si il y a un limite de temps pour demander le remboursement, puisque 2 années est beaucoup de temps et ni moi ni la mutuelle savions pas jusqu'au aujourd'hui de cette erreur.

J'ai le cheque preparé mais je voudrais savoir si je la loi de ma parte avant le envoyer.

Merci beaucoup.

Très cordialement,

German

1 réponse

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  1. Bonjour,
    La prescription est de deux ans. La demande de remboursement, pour être recevable, aurait dû intervenir avant le 1er avril.
    1. Merci beaucoup.

      Très cordialement