Remboursement de prestations
marie
-
28 avril 2017 à 14:57
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 28 avril 2017 à 18:58
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3 réponses
Bonjour,
Je ne comprend pas, pourquoi n'avez vous pas fait le virement à l'époque à l'infirmière, alors ?
Sachant que cet argent ne lui appartenait pas, pourquoi ne pas l'avoir mis de côté en attendant la régularisation ... ?
Faites en effet une demande d'échelonnement de la dette...
Je ne comprend pas, pourquoi n'avez vous pas fait le virement à l'époque à l'infirmière, alors ?
Sachant que cet argent ne lui appartenait pas, pourquoi ne pas l'avoir mis de côté en attendant la régularisation ... ?
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rosieres1
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28 avril 2017 à 15:22
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bonjour,
Je pense qu'il y a prescription car la mutuelle disposait de 2 ans pour vous réclamer le remboursement à partir de la date à laquelle vous lui avez signalé l'erreur. En revanche il faudrait prendre contact avec l'infirmière pour vérifier qu'elle a bien été payée.
Je pense qu'il y a prescription car la mutuelle disposait de 2 ans pour vous réclamer le remboursement à partir de la date à laquelle vous lui avez signalé l'erreur. En revanche il faudrait prendre contact avec l'infirmière pour vérifier qu'elle a bien été payée.
merci pour vos réponses, a l’époque l infirmière nous a dit que c’était a la mutuelle de la rembourser d'ailleurs c'est ce qu'elle a fait, quand a mettre l'argent de coté cela a été fait pendant quelque temps, mais pour les retraitées les temps sont durs. la mutuelle nous rappel le délai de prescription avec l'article 2224 du code civil. mais elle ne dépends pas plutôt du code de la sécu et de la mutuelle?
merci
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rosieres1
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28 avril 2017 à 18:58
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Aux termes des articles L221-1 du code de la mutualité et L114-1 du code des assurances le délai de prescription est de deux ans