Remboursement de prestations

marie - 28 avril 2017 à 14:57
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 28 avril 2017 à 18:58
Bonjour,
la mutuelle a fait une erreur en 2014 sur les remboursements des frais d’infirmieres, ils les ont versé a ma mère au lieu de les verser a l'infirmière. a l'époque nous avons réclamé par téléphone. puis depuis plus rien . aujourd'hui la mutuelle nous réclame 1097.80 a rembourser, pouvons nous demander un remboursement de 10€ par mois par cela concerne ma mere qui a une petite retraite et qui en plus viens de rentrer en maison de retraite à 2300€ par mois.
cordialement

3 réponses

Bonjour,

Je ne comprend pas, pourquoi n'avez vous pas fait le virement à l'époque à l'infirmière, alors ?
Sachant que cet argent ne lui appartenait pas, pourquoi ne pas l'avoir mis de côté en attendant la régularisation ... ?

Faites en effet une demande d'échelonnement de la dette...
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
28 avril 2017 à 15:22
bonjour,
Je pense qu'il y a prescription car la mutuelle disposait de 2 ans pour vous réclamer le remboursement à partir de la date à laquelle vous lui avez signalé l'erreur. En revanche il faudrait prendre contact avec l'infirmière pour vérifier qu'elle a bien été payée.
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merci pour vos réponses, a l’époque l infirmière nous a dit que c’était a la mutuelle de la rembourser d'ailleurs c'est ce qu'elle a fait, quand a mettre l'argent de coté cela a été fait pendant quelque temps, mais pour les retraitées les temps sont durs. la mutuelle nous rappel le délai de prescription avec l'article 2224 du code civil. mais elle ne dépends pas plutôt du code de la sécu et de la mutuelle?
merci
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
28 avril 2017 à 18:58
Aux termes des articles L221-1 du code de la mutualité et L114-1 du code des assurances le délai de prescription est de deux ans
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