Véranda non déclarée mais cadastrée et non visible sur le PLU
math7vb
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 avril 2017 à 21:43
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 avril 2017 à 21:43
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Josh Randall
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28 avril 2017 à 17:03
28 avril 2017 à 17:03
Bonjour
Pour ce qui est de la zone "jardins à protéger" il s'agit certainement un zonage spécifique à ta commune pour éviter l'étalement urbain.
Et la mairie compte tenu que le délai de prescription n'est pas encore passé (10 ans) peut tout a fait engager une procédure auprès du tribunal civil
Pour ce qui est de la zone "jardins à protéger" il s'agit certainement un zonage spécifique à ta commune pour éviter l'étalement urbain.
Et la mairie compte tenu que le délai de prescription n'est pas encore passé (10 ans) peut tout a fait engager une procédure auprès du tribunal civil
28 avril 2017 à 17:07