Véranda non déclarée mais cadastrée et non visible sur le PLU

math7vb Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2017 - 28 avril 2017 à 16:10
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 28 avril 2017 à 21:43
Bonjour et merci d'avance pour votre aide,

Ce message concerne une affaire d'urbanisme.

Nous avons acquis une maison il y a 2 ans. Accolée à cette maison, il y a une veranda. Or cette véranda n'a jamais fait l'objet d'un permis ou d'une demande de travaux, elle est donc vraisemblablement construite illégalement.

C'est un secteur dépendant de l'ABF (car immeuble classé à moins de 500m) et la véranda, non référencée sur le cadastre initialement, correspond sur le PLU a une zone dite "jardins à protéger" et donc inconstructible.

Nous avons retrouvé des images d'archive datant des années 2000 (merci google earth), donc plus de 6 ans, comme preuve de l'existence de cette véranda. Aujourd'hui nous avons fait le nécessaire pour la faire cadastrer. Elle apparait donc sur le site du cadastre.

Nous avons rencontré l'architecte conseil de la ville à l' urbanisme pour pouvoir effectuer des travaux de renovation/reconstruction de cette véranda qui est en piteuse état. Sa réponse était la suivante: "rien n'est possible car cette construction est illégale" .. du coup nos projets tombent à l'eau. Légalement on ne pourrait meme pas la démolir pour la reconstruire. C'est à peine si l'on peut y faire des réparations.

Concrètement, aucune DT (car approximativement 10m2) ne passerait à l'urbanisme et encore moins à l'ABF.

Aussi, la question étant très spécifique, avez vous déjà entendu parler de ces zones "jardins à protéger"? Qui est ce qui prime, le cadastre ou le PLU? Peut on légalement faire reconnaitre cette structure maintenant que les délais de prescriptions civile et pénale sont dépassés et si oui comment? Peuvent ils nous la faire détruire à cause de la zone "jardins à protéger".

Merci infiniment pour votre aide.

Mathieu

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 201
28 avril 2017 à 17:03
Bonjour

Pour ce qui est de la zone "jardins à protéger" il s'agit certainement un zonage spécifique à ta commune pour éviter l'étalement urbain.

Et la mairie compte tenu que le délai de prescription n'est pas encore passé (10 ans) peut tout a fait engager une procédure auprès du tribunal civil
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math7vb Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2017
28 avril 2017 à 17:07
Merci de votre réponse, en réalité j'ai des photos datant de 2006 et même d'avant quoi qu'elles sont un peu floues. Je suis donc en dehors du délais non?
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