Potager
acaille
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 avril 2017 à 13:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 avril 2017 à 13:00
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27 avril 2017 à 12:50
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passer obligatoirement par un notaire
Obligatoirement.
ou faire un testament ?
Votre frère n'ayant pas d'enfant peut, tout à fait, léguer son terrain à sa nièce par testament.
Ainsi, elle devra s'acquitter de droits de succession au taux de 55 % et toujours passer par l'intermédiaire d'un notaire.
Obligatoirement.
ou faire un testament ?
Votre frère n'ayant pas d'enfant peut, tout à fait, léguer son terrain à sa nièce par testament.
Ainsi, elle devra s'acquitter de droits de succession au taux de 55 % et toujours passer par l'intermédiaire d'un notaire.
acaille
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27 avril 2017
27 avril 2017 à 12:57
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Merci pour votre réponse, et si il le met a mon nom aurais je 55 % a donner aussi ?
condorcet
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27 avril 2017 à 13:00
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si il le met a mon nom aurais je 55 % a donner aussi ?
Il ne peut pas le "mettre" à votre nom, mais vous consentir donation de ce terrain par acte notarié.
Les droits de donation seront appliqués au taux de 35 % ou lieu de 55%.
Frais d'acte en + , bien sûr.
Il ne peut pas le "mettre" à votre nom, mais vous consentir donation de ce terrain par acte notarié.
Les droits de donation seront appliqués au taux de 35 % ou lieu de 55%.
Frais d'acte en + , bien sûr.