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Potager

acaille Messages postés 6 Date d'inscription samedi 17 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2017 - 27 avril 2017 à 12:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 avril 2017 à 13:00
Bonjour,
Il y a 30 ans j'ai donne de l'argent a mon frère pour acheter un potager, celui ci est agé, il n'a pas d'enfants, comment procèder pour remettre ce terrain au nom de ma fille par exemple, passer obligatoirement par un notaire ou faire un testament ?
merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
27 avril 2017 à 12:50
passer obligatoirement par un notaire
Obligatoirement.

ou faire un testament ?
Votre frère n'ayant pas d'enfant peut, tout à fait, léguer son terrain à sa nièce par testament.
Ainsi, elle devra s'acquitter de droits de succession au taux de 55 % et toujours passer par l'intermédiaire d'un notaire.
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Réponse 2 / 2
acaille Messages postés 6 Date d'inscription samedi 17 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2017
27 avril 2017 à 12:57
Merci pour votre réponse, et si il le met a mon nom aurais je 55 % a donner aussi ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
27 avril 2017 à 13:00
si il le met a mon nom aurais je 55 % a donner aussi ?
Il ne peut pas le "mettre" à votre nom, mais vous consentir donation de ce terrain par acte notarié.
Les droits de donation seront appliqués au taux de 35 % ou lieu de 55%.
Frais d'acte en + , bien sûr.
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