Dettes d un defunt
gringoline
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ma mere est decedee il y a deux ans sans bien materiels ou immobilier,a ce jour on me reclame les dernieres factures d hebergement de la maison de retraite ou elle etait placee, j ai un plan de surendettement , comment doit je faire?
A voir également:
- Dettes d un defunt
- Comment savoir si on a des dettes - Forum surendettement
- Qui doit payer les dettes d'un frere - Forum Donation-Succession
- Récupérer les affaires d'un défunt - Forum Donation-Succession
- Restitution d'affaire personnel suite à un décès - Forum Donation-Succession
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3 réponses
comment doit je faire ?
Refusez la succession en déposant une déclaration de renonciation à cette succession, formulaire à votre disposition sur le site "service public", accessible en suivant le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Si pour une raison quelconque cette renonciation n'est pas acceptée, adressez un courrier en demandant la remise de cette dette en exposant votre situation matérielle précaire.
Il est néanmoins précisé que cette renonciation sera efficace tout autant que vous n'ayez prélevé quoi que ce soit dans la succession, le solde d'un compte bancaire (par ex.).
Refusez la succession en déposant une déclaration de renonciation à cette succession, formulaire à votre disposition sur le site "service public", accessible en suivant le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Si pour une raison quelconque cette renonciation n'est pas acceptée, adressez un courrier en demandant la remise de cette dette en exposant votre situation matérielle précaire.
Il est néanmoins précisé que cette renonciation sera efficace tout autant que vous n'ayez prélevé quoi que ce soit dans la succession, le solde d'un compte bancaire (par ex.).
rien n a ete preleve sur le compte bancaire hormis la facture des frais funeraires quant a la succession je n ai rien fait car ma mere ne possedait rien car elle a vecu 20 ans chez nous et les deux dernieres annees en hepad.quant aux heriters ,j ai un freres qui a deux filles et pas de nouvelles depuis 30 ans, moi meme j ai trois enfants non solvables
rien n a ete preleve sur le compte bancaire hormis la facture des frais funeraires
C'est bien ainsi ce qu'il fallait faire.
Ne touchez plus au compte bancaire.
les deux dernieres annees en hepad
Refusez la succession sans vous préoccuper de votre frère.
La décision de renoncer ou d'accepter lui appartient.
Vous verrez bien la suite réservée par la maison de retraite au sujet des impayés dus au décès.
C'est bien ainsi ce qu'il fallait faire.
Ne touchez plus au compte bancaire.
les deux dernieres annees en hepad
Refusez la succession sans vous préoccuper de votre frère.
La décision de renoncer ou d'accepter lui appartient.
Vous verrez bien la suite réservée par la maison de retraite au sujet des impayés dus au décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...