Dettes d un defunt
gringoline
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2017 à 16:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2017 à 16:10
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3 réponses
condorcet
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Modifié le 27 avril 2017 à 09:22
Modifié le 27 avril 2017 à 09:22
comment doit je faire ?
Refusez la succession en déposant une déclaration de renonciation à cette succession, formulaire à votre disposition sur le site "service public", accessible en suivant le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Si pour une raison quelconque cette renonciation n'est pas acceptée, adressez un courrier en demandant la remise de cette dette en exposant votre situation matérielle précaire.
Il est néanmoins précisé que cette renonciation sera efficace tout autant que vous n'ayez prélevé quoi que ce soit dans la succession, le solde d'un compte bancaire (par ex.).
Refusez la succession en déposant une déclaration de renonciation à cette succession, formulaire à votre disposition sur le site "service public", accessible en suivant le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Si pour une raison quelconque cette renonciation n'est pas acceptée, adressez un courrier en demandant la remise de cette dette en exposant votre situation matérielle précaire.
Il est néanmoins précisé que cette renonciation sera efficace tout autant que vous n'ayez prélevé quoi que ce soit dans la succession, le solde d'un compte bancaire (par ex.).
rien n a ete preleve sur le compte bancaire hormis la facture des frais funeraires quant a la succession je n ai rien fait car ma mere ne possedait rien car elle a vecu 20 ans chez nous et les deux dernieres annees en hepad.quant aux heriters ,j ai un freres qui a deux filles et pas de nouvelles depuis 30 ans, moi meme j ai trois enfants non solvables
condorcet
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28 avril 2017 à 16:10
28 avril 2017 à 16:10
rien n a ete preleve sur le compte bancaire hormis la facture des frais funeraires
C'est bien ainsi ce qu'il fallait faire.
Ne touchez plus au compte bancaire.
les deux dernieres annees en hepad
Refusez la succession sans vous préoccuper de votre frère.
La décision de renoncer ou d'accepter lui appartient.
Vous verrez bien la suite réservée par la maison de retraite au sujet des impayés dus au décès.
C'est bien ainsi ce qu'il fallait faire.
Ne touchez plus au compte bancaire.
les deux dernieres annees en hepad
Refusez la succession sans vous préoccuper de votre frère.
La décision de renoncer ou d'accepter lui appartient.
Vous verrez bien la suite réservée par la maison de retraite au sujet des impayés dus au décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...