Transfert Chine France parents/enfants
Jyt13
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour à vous,
Je suis français, mon conjoint est chinois, nous résidons en France. Mariés sous contrat de séparation de biens.
Ses parents chinois vivent et travaillent en Chine.
Les parents souhaitent faire une donation de 300.000 € en numéraire à leur fils unique afin qu'il puisse s'acheter une résidence principale.
Nous ne trouvons que des informations parcellaires, merci par avance de nous éclairer.
Je suis français, mon conjoint est chinois, nous résidons en France. Mariés sous contrat de séparation de biens.
Ses parents chinois vivent et travaillent en Chine.
Les parents souhaitent faire une donation de 300.000 € en numéraire à leur fils unique afin qu'il puisse s'acheter une résidence principale.
Nous ne trouvons que des informations parcellaires, merci par avance de nous éclairer.
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1 réponse
Nous ne trouvons que des informations parcellaires
Les mouvements de capitaux sont essentiellement soumis aux législations des Etats.
La France accepte d'en recevoir avec la seule démarche de déposer une déclaration auprès des services des Douanes.
Votre difficulté sera d'obtenir l'autorisation de sortie de la Chine.
(copier-coller)
Douane : argent transféré en France
L'argent liquide (sommes, titres ou valeurs) peut être librement transféré de l'étranger vers la France, quel que soit le pays, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. Toutefois, à partir d'une certaine somme, une déclaration à la douane est obligatoire. Toute fausse déclaration ou toute absence de déclaration est punissable par la loi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F801
Transfert de Chine en France
https://www.courrierinternational.com/article/2014/07/29/transferts-d-argent-vers-l-etranger-les-limites-de-la-legalite
Les mouvements de capitaux sont essentiellement soumis aux législations des Etats.
La France accepte d'en recevoir avec la seule démarche de déposer une déclaration auprès des services des Douanes.
Votre difficulté sera d'obtenir l'autorisation de sortie de la Chine.
(copier-coller)
Douane : argent transféré en France
L'argent liquide (sommes, titres ou valeurs) peut être librement transféré de l'étranger vers la France, quel que soit le pays, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. Toutefois, à partir d'une certaine somme, une déclaration à la douane est obligatoire. Toute fausse déclaration ou toute absence de déclaration est punissable par la loi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F801
Transfert de Chine en France
https://www.courrierinternational.com/article/2014/07/29/transferts-d-argent-vers-l-etranger-les-limites-de-la-legalite
La législation juridique et financière évolue en permanence...