Nouvelle donation à ma fille

Résolu
fsilve Messages postés 18 Date d'inscription lundi 25 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017 - Modifié le 27 avril 2017 à 10:00
fsilve Messages postés 18 Date d'inscription lundi 25 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017 - 27 avril 2017 à 09:13
Bonjour,

J'ai donné 120000€ à ma fille en 2010. A l'époque, la somme que l'on pouvait donner sans avoir de droit à payer était de 150000€. Il restait donc 30000€ avec abattement.
Aujourd'hui, puis-je encore utiliser cette somme de 30000€ et la soustraire d'une nouvelle donation, en sachant que de toute façon, le délai de 15 ans n'étant pas respecté, j'aurais de toute façon à payer des droits de donation à payer?

2 réponses

Bonjour,
Non. Vous avez utilisé tout l'abattement personnel (100 000€) disponible. Vous en trouverez l'explication dans ce lien.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7486161-donation-en-2006-et-regle-des-15-ans-avant-nouvelle-donation#25

Mais vous n'avez peut être pas utilisé la possibilité de donner 31865€ si vous avez moins de 80 ans et si votre fille est majeure ?
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Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 270
27 avril 2017 à 09:05
Nous sommes raccord ;-)
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fsilve Messages postés 18 Date d'inscription lundi 25 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017 > Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024
27 avril 2017 à 09:13
Merci beaucoup de votre réponse rapide.

Cordialement
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Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 270
27 avril 2017 à 09:03
L'abattement en vigueur aujourd'hui a été utilisé en totalité. Un nouveau don manuel sera taxé dès le 1er euro.

Toutefois, si vous avez moins de 80 ans, vous pouvez donner 31 865 € à votre fille, si elle a plus de 18 ans, au titre des dons familiaux de somme d'argent.

Lisez cette discussion pour en savoir plus sur l'utilisation de l'abattement : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7486161-donation-en-2006-et-regle-des-15-ans-avant-nouvelle-donation#p7486993
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