Retard signature acte définitif
Lise a beth
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26 avril 2017 à 16:59
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 1 mai 2017 à 08:10
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A voir également:
- Retard signature acte définitif
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- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
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4 réponses
Poisson92100
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27 avril 2017 à 12:08
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Votre notaire doit provoquer un RDV de signature et mettre demeure le récalcitrant de venir signer
kasom
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27 avril 2017 à 12:17
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Bonjour
la procédure est hélas assez longue
dans les 30 jours après le dépassement de la date butoir vous devez demander au notaire de convoquer les parties pour signature, ce qui vous oblige à débloquer les fonds sans certitude
S les vendeurs ne viennent pas le notaire établit un PV de carence , dans ce pv il sera décidé de la suite
je vous conseille un avocat, car vous aurez le choix entre "forcer le vante", y renoncer , demander des dommages et intérêts, attaquer l'agence immobilière si elle ne vous conseille pas ...
la procédure est hélas assez longue
dans les 30 jours après le dépassement de la date butoir vous devez demander au notaire de convoquer les parties pour signature, ce qui vous oblige à débloquer les fonds sans certitude
S les vendeurs ne viennent pas le notaire établit un PV de carence , dans ce pv il sera décidé de la suite
je vous conseille un avocat, car vous aurez le choix entre "forcer le vante", y renoncer , demander des dommages et intérêts, attaquer l'agence immobilière si elle ne vous conseille pas ...
Bonjour et excusez moi de ce retour tardif.
Nous essayons toujours de contacter notre notaire par mail et téléphone mais soit celui-ci est très occupé soit il est en vacances mais nous n'avons pas eu de suivi de sa part cette semaine.
L'agent immobilier a daigné nous répondre après plusieurs tentatives pour la contacter, apparemment les autres vendeurs n'étaient pas au courant de la situation avant fin mars et cherchent des solutions.
Le 2e RDV avec les impôts devait avoir lieu hier mais nous n'avons pas eu de retour pour le moment.
Nous avons proposé que les vendeurs se répartissent la somme restante après avoir épongés les dettes du 4e vendeur mais cela ne serait pas possible car le compromis donnant la part à chacun est déjà signé?
Kasom, si nous débloquons les fonds nous allons devoir payer notre loyer+le remboursement du crédit? car pour 6mois cela ne posait pas de problème mais si cela dure 1 an et plus ça s'avère plus difficile;
Nous allons attendre quelques jours pour connaître les suites et tenter de joindre notre notaire et selon, nous rapprocher d'un avocat car j'imagine que le notaire seul ne peut pas forcer la vente ou demander des D&I?
Je vous remercie tous les deux pour vos réponses, et si vous avez d'autres idées elles sont les bienvenues,
Bonne journée, cordialement.
Lise
Nous essayons toujours de contacter notre notaire par mail et téléphone mais soit celui-ci est très occupé soit il est en vacances mais nous n'avons pas eu de suivi de sa part cette semaine.
L'agent immobilier a daigné nous répondre après plusieurs tentatives pour la contacter, apparemment les autres vendeurs n'étaient pas au courant de la situation avant fin mars et cherchent des solutions.
Le 2e RDV avec les impôts devait avoir lieu hier mais nous n'avons pas eu de retour pour le moment.
Nous avons proposé que les vendeurs se répartissent la somme restante après avoir épongés les dettes du 4e vendeur mais cela ne serait pas possible car le compromis donnant la part à chacun est déjà signé?
Kasom, si nous débloquons les fonds nous allons devoir payer notre loyer+le remboursement du crédit? car pour 6mois cela ne posait pas de problème mais si cela dure 1 an et plus ça s'avère plus difficile;
Nous allons attendre quelques jours pour connaître les suites et tenter de joindre notre notaire et selon, nous rapprocher d'un avocat car j'imagine que le notaire seul ne peut pas forcer la vente ou demander des D&I?
Je vous remercie tous les deux pour vos réponses, et si vous avez d'autres idées elles sont les bienvenues,
Bonne journée, cordialement.
Lise
kasom
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28 avril 2017 à 15:57
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si nous débloquons les fonds nous allons devoir payer notre loyer+le remboursement du crédit?
OUI d'où le danger d'une convocation.....
j'imagine que le notaire seul ne peut pas forcer la vente ou demander des D&I?
c'est bien cela
OUI d'où le danger d'une convocation.....
j'imagine que le notaire seul ne peut pas forcer la vente ou demander des D&I?
c'est bien cela
lise a beth
>
kasom
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28 avril 2017 à 20:28
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Bon Nous n'avons toujours pas de retour du RDV d hier donc ça s'annonce mal.
Merci pour vos renseignements Kasom et bon week end!
Merci pour vos renseignements Kasom et bon week end!
Poisson92100
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1 mai 2017 à 08:10
1 mai 2017 à 08:10
les pb d'impôts du vendeur ne vous concernent en rien (et n'empêchent pas la vente) et s'il se retranche derrière c'est une façon de vous balader..;
dit autrement il se fiche de vous et il n'y aura aucune vente amiable...
->soit vous laissez tomber (quitte à poursuivre en dédommage et intérêts) soit vous tentez de forcer la vente e justice
dit autrement il se fiche de vous et il n'y aura aucune vente amiable...
->soit vous laissez tomber (quitte à poursuivre en dédommage et intérêts) soit vous tentez de forcer la vente e justice