Retard signature acte définitif

Lise a beth - 26 avril 2017 à 16:59
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 1 mai 2017 à 08:10
Bonjour à tous,

Je sollicite vos conseils concernant un soucis d'achat immobilier:

Nous sommes en cours d'achat immobilier, dans l'ancien, nous avons signé le compromis chez notre notaire et les vendeurs chez le leur. Nous avions 2 mois pour trouver un prêt immo (chose faite) et devions signé au plus tard le 30 mars. Nous avions informé l'agent immo et les notaires que le prêt était accepté et que nous pourrions signé à partir du 20 mars. Cependant nous sommes informés quelques jours après que l'un des vendeurs (indivision) à des problèmes avec le fisc. A ce jour (soit prêt d'un mois après la date butoir prévue pour la signature), nous n'avons pas de retour, notre notaire et l'agent immo nous ont informé il y a quelques jours que le notaire des vendeurs avait RDV avec les impôts il y a deux jours et que tout devrait s'arranger. Depuis silence radio.
Cette situation commence à nous peser: des travaux assez importants sont prévus dans la maison et nous avons posé des congés pour les faire (déjà 2 semaines de perdues), heureusement nous n'avons pas encore déposé notre préavis mais le propriétaire est informé de notre futur départ, par ailleurs nous devons déposé une autorisation à la mairie pour effectuer des modifs de façade par un maçon (pré accord obtenu), mais comme il y a un délai en cas de contestation des voisins nous risquons de tomber en plein été lors des congés!
J'aimerais savoir si un recours est possible, le notaire nous parle de tribunal pour forcer la vente mais pas dans l'immédiat, cependant j'imagine que la procédure est longue.
Nous en avons assez d'attendre, et souhaitons faire bouger les vendeurs, après tout nous avons tout fait de notre côté.
Que sommes nous en droit de demander? un dédommagement financier? l'annulation de la vente?
Quelles sont les procédures?
En vous remerciant par avance pour vos réponses,
Cordialement.

Lise
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4 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
27 avril 2017 à 12:08
Votre notaire doit provoquer un RDV de signature et mettre demeure le récalcitrant de venir signer
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
27 avril 2017 à 12:17
Bonjour

la procédure est hélas assez longue

dans les 30 jours après le dépassement de la date butoir vous devez demander au notaire de convoquer les parties pour signature, ce qui vous oblige à débloquer les fonds sans certitude

S les vendeurs ne viennent pas le notaire établit un PV de carence , dans ce pv il sera décidé de la suite

je vous conseille un avocat, car vous aurez le choix entre "forcer le vante", y renoncer , demander des dommages et intérêts, attaquer l'agence immobilière si elle ne vous conseille pas ...
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Bonjour et excusez moi de ce retour tardif.

Nous essayons toujours de contacter notre notaire par mail et téléphone mais soit celui-ci est très occupé soit il est en vacances mais nous n'avons pas eu de suivi de sa part cette semaine.
L'agent immobilier a daigné nous répondre après plusieurs tentatives pour la contacter, apparemment les autres vendeurs n'étaient pas au courant de la situation avant fin mars et cherchent des solutions.
Le 2e RDV avec les impôts devait avoir lieu hier mais nous n'avons pas eu de retour pour le moment.
Nous avons proposé que les vendeurs se répartissent la somme restante après avoir épongés les dettes du 4e vendeur mais cela ne serait pas possible car le compromis donnant la part à chacun est déjà signé?

Kasom, si nous débloquons les fonds nous allons devoir payer notre loyer+le remboursement du crédit? car pour 6mois cela ne posait pas de problème mais si cela dure 1 an et plus ça s'avère plus difficile;

Nous allons attendre quelques jours pour connaître les suites et tenter de joindre notre notaire et selon, nous rapprocher d'un avocat car j'imagine que le notaire seul ne peut pas forcer la vente ou demander des D&I?

Je vous remercie tous les deux pour vos réponses, et si vous avez d'autres idées elles sont les bienvenues,

Bonne journée, cordialement.

Lise
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
28 avril 2017 à 15:57
si nous débloquons les fonds nous allons devoir payer notre loyer+le remboursement du crédit?

OUI d'où le danger d'une convocation.....

j'imagine que le notaire seul ne peut pas forcer la vente ou demander des D&I?

c'est bien cela
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lise a beth > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
28 avril 2017 à 20:28
Bon Nous n'avons toujours pas de retour du RDV d hier donc ça s'annonce mal.

Merci pour vos renseignements Kasom et bon week end!
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
1 mai 2017 à 08:10
les pb d'impôts du vendeur ne vous concernent en rien (et n'empêchent pas la vente) et s'il se retranche derrière c'est une façon de vous balader..;
dit autrement il se fiche de vous et il n'y aura aucune vente amiable...

->soit vous laissez tomber (quitte à poursuivre en dédommage et intérêts) soit vous tentez de forcer la vente e justice
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