Omission d'une servitude importante par le notaire
Bonjour,
J'ai signé en Juillet 2003 un acte d'achat d'une villa ; sur celui-ci ne figurait aucune servitude . Trois mois après , je réclame l'acte et m'entend dire que celui-ci a été rejeté par le bureau des hypothèques car il était non conforme . En effet, on a omis de signaler que la parcelle a été séparée en deux lots, qui a fait l'objet d'un acte passé en 1995, entre la SNCF et le propriétaire, car en effet, le TGV passe sous ma maison . Je n'ai reçu le rectificatif qu'en 2004 ( en mai ) avec enfin l'acte notarié . Voulant revendre celle-ci, je me suis rendu à l'étude afin d'avoir quelques explications et là le Notaire associé a " dégagé en touche " indiquant qu'il n'y était pour rien, que son collègue était à la retraite, et que lui n'y était pour rien ........Je précise que le document du cadastre de la mairie ne signalait rien . Je pense que l'omission est grave et je compte donner une suite à cette affaire . Je suis preneur de toute information en ce sens . Merci d'avance
J'ai signé en Juillet 2003 un acte d'achat d'une villa ; sur celui-ci ne figurait aucune servitude . Trois mois après , je réclame l'acte et m'entend dire que celui-ci a été rejeté par le bureau des hypothèques car il était non conforme . En effet, on a omis de signaler que la parcelle a été séparée en deux lots, qui a fait l'objet d'un acte passé en 1995, entre la SNCF et le propriétaire, car en effet, le TGV passe sous ma maison . Je n'ai reçu le rectificatif qu'en 2004 ( en mai ) avec enfin l'acte notarié . Voulant revendre celle-ci, je me suis rendu à l'étude afin d'avoir quelques explications et là le Notaire associé a " dégagé en touche " indiquant qu'il n'y était pour rien, que son collègue était à la retraite, et que lui n'y était pour rien ........Je précise que le document du cadastre de la mairie ne signalait rien . Je pense que l'omission est grave et je compte donner une suite à cette affaire . Je suis preneur de toute information en ce sens . Merci d'avance
A voir également:
- Oubli servitude acte de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de notoriété - Guide
- Cout d'un acte notarié pour une servitude - Forum Immobilier
- Servitude de passage - Forum Voisinage
- Acte conservatoire - Guide
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kasom
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27 avril 2017 à 12:21
27 avril 2017 à 12:21
Bonjour
Vous pouvez attaquer l'étude du notaire, il a tord quand il vous dit qu'il n'y est pour rien : ou plutôt il est dans l'obligation d'assumer les erreurs passées de son confrère
mais vous serez obligés de passer par le Tribunal qui pourra soit vous allouer des dommages et intérêts, soit faire annuler la vente
Contactez déjà un avocat, via votre protection juridique si vous l'avez
et démarchez la chambre des notaires
Vous pouvez attaquer l'étude du notaire, il a tord quand il vous dit qu'il n'y est pour rien : ou plutôt il est dans l'obligation d'assumer les erreurs passées de son confrère
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