Refus permis de construire
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BmV Messages postés 98550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
On vient de me refuser un permis de construire sous le prétexte " qu'il ne souhaite pas augmenter la population sur une zone à risque"
D'après le PPRI de cette commune nous sommes dans une zone bleue donc constructible.
Ce terrain m'a été vendu il y a 8 ans par la commune elle même
Nous avions entamé une construction à l'époque avec la societe avec laquelle nous avons été en procès pour malfaçon]
Maintenant que ce litige est terminé on me refuse le permis alors que toute la zone autour de mon terrain est construit.
Pouvez vous m'aider?
On vient de me refuser un permis de construire sous le prétexte " qu'il ne souhaite pas augmenter la population sur une zone à risque"
D'après le PPRI de cette commune nous sommes dans une zone bleue donc constructible.
Ce terrain m'a été vendu il y a 8 ans par la commune elle même
Nous avions entamé une construction à l'époque avec la societe avec laquelle nous avons été en procès pour malfaçon]
Maintenant que ce litige est terminé on me refuse le permis alors que toute la zone autour de mon terrain est construit.
Pouvez vous m'aider?
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4 réponses
J'ai lu très rapidement le règlement du PPR, et en zone bleue, si l'on respecte les côtes de plancher bas et et celui des zones refuges, je ne vois pas ce qui peut motiver un refus. Mais je n'ai pas lu le règlement du PLU, qui lui, peut être plus restrictif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...