Deduction besson
Manuel
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25 avril 2017 à 16:13
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 25 avril 2017 à 16:48
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flocroisic
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Modifié le 25 avril 2017 à 16:52
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Bonjour
N'ayant jamais opté pour ce dispositif, vous ne pouvez en beneficier.
En outre le dispositif n'existe plus.
le bail devait etre conclu avec un nouveau locataire entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006.
Il ne s'applique pas aux baux conclus à compter d'octobre 2006
N'ayant jamais opté pour ce dispositif, vous ne pouvez en beneficier.
En outre le dispositif n'existe plus.
le bail devait etre conclu avec un nouveau locataire entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006.
Il ne s'applique pas aux baux conclus à compter d'octobre 2006
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