flocroisic
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Statut
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Bonjour
N'ayant jamais opté pour ce dispositif, vous ne pouvez en beneficier.
En outre le dispositif n'existe plus.
le bail devait etre conclu avec un nouveau locataire entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006.
Il ne s'applique pas aux baux conclus à compter d'octobre 2006