Nommer un usufruitier de toutes les parts d un SCI
roberto
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roberto -
roberto -
Bonjour,
nous sommes 3 frères et une maman à détenir une SCI à part égales imposé à lIR.
Je souhaiterai savoir comment faire pour ne nommer que la maman usufruitière de toutes les parts de facon à ce que tous les loyer lui revienne( pour sa retraite) et ainsi faire disparaître de la fiche d impot des 3 frères tous les revenus de la SCI .
Merci
nous sommes 3 frères et une maman à détenir une SCI à part égales imposé à lIR.
Je souhaiterai savoir comment faire pour ne nommer que la maman usufruitière de toutes les parts de facon à ce que tous les loyer lui revienne( pour sa retraite) et ainsi faire disparaître de la fiche d impot des 3 frères tous les revenus de la SCI .
Merci
3 réponses
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Bonjour
Il faut qu'elle acqiert l'usufruit soit à titre onereux soit à titre gratuit (donation) -
C est a dire ? Comment matérialiser cette acquisition? Faut il changer les statuts,? Passer chez le notaire ? Ou simplement remplir la fiche d impôt avec 0€ pr les frères et 100% des revenus pour la mère?
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Il faut l'enregistrer chez le notaire
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si la cession est onéreuse il suffit d'un pv d'AG et d'une publication du changement d'actionnariat
Si c'est une donation le passage chez le notaire est nécessaire
Enfin je vous rappel que les conventions entre indivisaire n'ont pas d'effet face au fisc. Tant que vous n'avez pas procédé à une telle cession ou donation au profit de votre mère chacun de vous doit impérativement déclarer dans ses revenus sa quote par (25%) des ressources et charges -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...