Puis je vendre mes parts d'une maison héritée?
laety38
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24 avril 2017 à 13:20
la-fiscalite Messages postés 311 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 24 avril 2017 à 19:14
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doris33
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24 avril 2017 à 13:24
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Bonjour,
"Puis je vendre mes parts à quelqu'un d'autres? "
vous devez, en priorité, proposer votre part aux deux autres coindivisaires. En cas de refus de leur part, vous pourriez proposer la vente à un tiers, mais qui voudrait d'un tiers de maison.
Qu'en pense votre soeur ? Si votre soeur vous suit, vous pourriez faire pression sur votre frère afin qu'il vous rembourse, en le menaçant de forcer la vente (voie judiciaire), même si vous seriez tous perdants dans ce cas.
Bien cordialement
"Puis je vendre mes parts à quelqu'un d'autres? "
vous devez, en priorité, proposer votre part aux deux autres coindivisaires. En cas de refus de leur part, vous pourriez proposer la vente à un tiers, mais qui voudrait d'un tiers de maison.
Qu'en pense votre soeur ? Si votre soeur vous suit, vous pourriez faire pression sur votre frère afin qu'il vous rembourse, en le menaçant de forcer la vente (voie judiciaire), même si vous seriez tous perdants dans ce cas.
Bien cordialement
Poisson92100
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24 avril 2017 à 15:38
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il ne vous rachète rien si vous n'êtes pas passé devant un notaire !!!!
vous pouvez plaider sans pb que les 200/mois c'est juste une indemnité locative
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Gayomi
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24 avril 2017 à 16:06
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En théorie vous pouvez vendre vos parts à n'importe qui après les avoir proposé en priorité à votre frère. Mais qui voudrait les acquérir ?
Pour sortir de l'indivision, vous devez proposer à vos frères/sœurs d'acquérir votre part (courrier en AR) puis engager une procédure judiciaire.
Pour sortir de l'indivision, vous devez proposer à vos frères/sœurs d'acquérir votre part (courrier en AR) puis engager une procédure judiciaire.
Poisson92100
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24 avril 2017 à 16:07
24 avril 2017 à 16:07
oui Gayomi mais la procédure de sortie d'indivision nécessite les 2/3 des indivis donc l'accord de la sœur qui ne veut pas faire...etl es cout seraient exorbitants en face des 13000 euros
Gayomi
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24 avril 2017 à 18:28
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@laety38
Quelques infos : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_76843/comment-faire-pour-sortir-d-une-indivision-successorale
Quelques infos : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_76843/comment-faire-pour-sortir-d-une-indivision-successorale
la-fiscalite
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24 avril 2017 à 19:14
24 avril 2017 à 19:14
L'histoire des 200 euros par mois est étrange. Avez vous établi un bail avec votre frère ?
Si pas de bail il n'a aucune raison de vous verser ces sommes mensuellement.
Est ce qu'il a été convenu quoi que ce soit devant notaire (que votre frère y habite à titre gratuit ou payant, qu'il vous rachète vos parts ...) ?
Si rien n'a été conclu votre frère n'a pas plus que vous le droit d'occuper la maison.
Donc voyez avec lui et votre soeur et dites que vous voulez vendre, soit il rachète vos parts soit il faudra passer le tribunal qui ordonnera la vente du bien (sauf si à ce moment votre frère rachete vos parts à vous et votre soeur).
Si pas de bail il n'a aucune raison de vous verser ces sommes mensuellement.
Est ce qu'il a été convenu quoi que ce soit devant notaire (que votre frère y habite à titre gratuit ou payant, qu'il vous rachète vos parts ...) ?
Si rien n'a été conclu votre frère n'a pas plus que vous le droit d'occuper la maison.
Donc voyez avec lui et votre soeur et dites que vous voulez vendre, soit il rachète vos parts soit il faudra passer le tribunal qui ordonnera la vente du bien (sauf si à ce moment votre frère rachete vos parts à vous et votre soeur).
24 avril 2017 à 13:34
24 avril 2017 à 13:37
24 avril 2017 à 13:40
24 avril 2017 à 13:45
https://www.heritage-succession.com/sous-menu-indivision-successorale.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074