Puis je vendre mes parts d'une maison héritée?
laety38
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la-fiscalite Messages postés 314 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Voilà, je vous explique mon cas...
Ma maman est décédée en 2015... Nous sommes 3 à avoir hérité de la maison (moi, mon frère et ma soeur)
Mon frère a décidé de reprendre la maison... Il vit actuellemnt dedans... La maison (qui est toute petite) a été estimé à 39 000 euros...
Il nous doit donc à moi et ma soeur 13 000 euros chacune. Hors il a décidé de nous donné (quand il peut) 200 euros/mois et monsieur part en vacances et sachant qu'il est auto-entrepreneur a gagné 9000 euros au mois d'Aout et que ma soeur et moi avons eu nos 200 euros chacunes...Sur l'acte d'héritage nous sommes tous les 3 encore propriétaires... Il se paye notre tête... J'ai des difficultés financières, pendant que lui se la coule douce et je ne veux plus de cette maison... Ma question est :
Puis je vendre mes parts à quelqu'un d'autres?
Merci de votre réponse
Voilà, je vous explique mon cas...
Ma maman est décédée en 2015... Nous sommes 3 à avoir hérité de la maison (moi, mon frère et ma soeur)
Mon frère a décidé de reprendre la maison... Il vit actuellemnt dedans... La maison (qui est toute petite) a été estimé à 39 000 euros...
Il nous doit donc à moi et ma soeur 13 000 euros chacune. Hors il a décidé de nous donné (quand il peut) 200 euros/mois et monsieur part en vacances et sachant qu'il est auto-entrepreneur a gagné 9000 euros au mois d'Aout et que ma soeur et moi avons eu nos 200 euros chacunes...Sur l'acte d'héritage nous sommes tous les 3 encore propriétaires... Il se paye notre tête... J'ai des difficultés financières, pendant que lui se la coule douce et je ne veux plus de cette maison... Ma question est :
Puis je vendre mes parts à quelqu'un d'autres?
Merci de votre réponse
4 réponses
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Bonjour,
"Puis je vendre mes parts à quelqu'un d'autres? "
vous devez, en priorité, proposer votre part aux deux autres coindivisaires. En cas de refus de leur part, vous pourriez proposer la vente à un tiers, mais qui voudrait d'un tiers de maison.
Qu'en pense votre soeur ? Si votre soeur vous suit, vous pourriez faire pression sur votre frère afin qu'il vous rembourse, en le menaçant de forcer la vente (voie judiciaire), même si vous seriez tous perdants dans ce cas.
Bien cordialement-
Ma soeur aussi en a marre... Mais elle ne veut rien faire car elle dit que c'est notre frère... Ma soeur ne veut pas de ma part et mon frère est déjà dans la maison et c'est notre part à chacune qu'il nous rachète pour 200 euros/mois!!! Il ne veut pas signer l'acte d'achat au notaire et nous donne les sous comme ça... Mais je crois qu'on a été trop gentille dès le début et on lui a fais trop confiance... Du coup je ne sais plus comment m'en sortir!
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Et bien, attendez d'autres réponses mais dans l'immédiat, je ne vois pas de solution, surtout si vous ne voulez pas "contrer" votre frère.
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Alors, voyez un avocat, voyez si vous avez droità l'aide juridictionnelle.
https://www.heritage-succession.com/sous-menu-indivision-successorale.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
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il ne vous rachète rien si vous n'êtes pas passé devant un notaire !!!!
vous pouvez plaider sans pb que les 200/mois c'est juste une indemnité locative -
En théorie vous pouvez vendre vos parts à n'importe qui après les avoir proposé en priorité à votre frère. Mais qui voudrait les acquérir ?
Pour sortir de l'indivision, vous devez proposer à vos frères/sœurs d'acquérir votre part (courrier en AR) puis engager une procédure judiciaire.-
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@laety38
Quelques infos : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_76843/comment-faire-pour-sortir-d-une-indivision-successorale
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L'histoire des 200 euros par mois est étrange. Avez vous établi un bail avec votre frère ?
Si pas de bail il n'a aucune raison de vous verser ces sommes mensuellement.
Est ce qu'il a été convenu quoi que ce soit devant notaire (que votre frère y habite à titre gratuit ou payant, qu'il vous rachète vos parts ...) ?
Si rien n'a été conclu votre frère n'a pas plus que vous le droit d'occuper la maison.
Donc voyez avec lui et votre soeur et dites que vous voulez vendre, soit il rachète vos parts soit il faudra passer le tribunal qui ordonnera la vente du bien (sauf si à ce moment votre frère rachete vos parts à vous et votre soeur).
La législation juridique et financière évolue en permanence...