Droit d'usage et d'habitation

souriceau13 Messages postés 2 Statut Membre -  
souriceau13 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si dans le cas d'un droit d'usage et d'habitation on peut
louer la villa qu'on occupe et quel est le texte ? Il y a beaucoup d'informations
contradictoires.

--
merci pour vos infos

1 réponse

  1. Marina
     
    Bonjour,
    Non ce n'est pas possible. Vous ne pouvez qu'y habiter.
    1
    1. souriceau13 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci Marina mais je ne trouve pas de texte précis. Mon avocate me dit que cela peut
      être possible. Je ne sais plus à qui me fier.
      0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
État d'usage
Kanen74 -
Kanen74 -

3 réponses