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Droit d'usage et d'habitation

souriceau13 Messages postés 2 Statut Membre -  
souriceau13 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si dans le cas d'un droit d'usage et d'habitation on peut
louer la villa qu'on occupe et quel est le texte ? Il y a beaucoup d'informations
contradictoires.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marina
 
Bonjour,
Non ce n'est pas possible. Vous ne pouvez qu'y habiter.
1
souriceau13 Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci Marina mais je ne trouve pas de texte précis. Mon avocate me dit que cela peut
être possible. Je ne sais plus à qui me fier.
0

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