Encaissement caution

Tof - 24 avril 2017 à 06:35
Ysabe_l Messages postés 12578 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 24 avril 2017 à 08:31
Bonjour,
Nous devions prendre un appartement pour 6 mois et 1 mois et demi avant de le prendre nous apprenons que on nous attribue un logement social. Nous avions envoyé 1000€ correspondant à deux mois de loyer. Est ce que le locataire à le droit d'encaisser l'intégralité de la somme du fait que l'on annule cette location. Sachant qu'il va le relouer dans la foulée.

4 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
24 avril 2017 à 07:12
Bonjour,
si vous avez envoyé 2 mois de dépot de garantie (ce n'est pas une caution) pour un logement meublé, vous devez impérativement :
1 - envoyer un congé pour signifier votre départ (préavis d'un mois) durant lequel vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.

1 - Le bailleur a 1 mois pour vous restituer le dépôt de garantie.

Cordialement
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Nous ne sommes jamais rentre dans cet appartement meublé.Nous devions le prendre mais le fait que l on nous attribut un logement social nous avons annule cette location d ou ma question est ce que le loueur peut nous retenir les deux mois de loyer que nous avions envoyé par avance
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
24 avril 2017 à 07:24
Bail signé ?
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Oui
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Ysabe_l Messages postés 12578 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 8 630
24 avril 2017 à 08:31
Bonjour,

Si le bail est signé, que vous ayez emménagé ou non, vous êtes redevable du loyer durant le préavis qui est d'un mois si c'est un meublé.

Si le mois de préavis se termine avant la date d'entrée dans les lieux notée sur le bail signé, vous ne devez pas de loyer, sinon vous devez le loyer au prorata.

Pour le dépôt de garantie, il vous sera restitué dans le mois suivant la fin du préavis.
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