Separation [Résolu]

scotly 5 Messages postés dimanche 23 avril 2017Date d'inscription 26 avril 2017 Dernière intervention - 23 avril 2017 à 22:42 - Dernière réponse : scotly 5 Messages postés dimanche 23 avril 2017Date d'inscription 26 avril 2017 Dernière intervention
- 25 avril 2017 à 15:08
Bonjour
je vais essayer de faire court.
je me suis séparée depuis le 12 mai 2016 et fais acter tout de suite au commissariat le départ de mon conjoint.j'ai également fais la rupture de notre pacs.
mon bailleur me demande 250€ de frais de dossier pour retirer le nom de mon ex conjoint que je refuse depuis son départ. Mon ex leur a fait une lettre en expliquant qu'il voulait également se retirer du bail.
aujourd'hui je me tourne vers ce forum en espérant qu'une personne compétente m'éclaire sur certains points.
Mon ex est venu chercher des affaires à lui que j'avais mis dans ma cour car il a emménagé dans un appartement (sa fille lui a donné ses clefs) malheureusement pour moi il est entré dans mon logement sans mon autorisation prendre d'autres affaires.
aujourd'hui j'ai porté plainte contre lui et la justice me répond qu'il peut faire ce qu'il veut car il est encore sur le bail.
Vers qui ou quel organisme puis-je me retourné?
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6 réponses

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Valenchantée 16637 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par Valenchantée le 24/04/2017 à 11:43
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Utile
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Bonjour,

D'abord, un locataire ne paie pas de "frais de dossier" à son bailleur ! Cette demande est illicite.

Je ne sais pas qui est "la justice" mais votre ex ayant donné son congé, il n'est -a priori- plus locataire.

Vous savez comment votre ex a donné son congé au bailleur ? pour info : il doit faire une lettre à transmettre en recommandé AR, en mains propres contre signature ou par huissier ...

Et a quelle date l'a-t-il fait ?

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
scotly 5 Messages postés dimanche 23 avril 2017Date d'inscription 26 avril 2017 Dernière intervention - 24 avril 2017 à 17:57
Bonjour
merci pour ces informations. Mais je viens d'apprendre par le bailleur qu'il n'a jamais reçu la lettre de congé. Est ce qu'il est possible d'avoir plusieurs bails à son nom??
merci
Valenchantée 16637 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 24 avril 2017 à 18:20
tout est possible quand on ne respecte pas la loi !

Ceci dit, si votre ex n'a pas donné son congé, il est donc toujours locataire et doit donc aussi payer le loyer ...
scotly 5 Messages postés dimanche 23 avril 2017Date d'inscription 26 avril 2017 Dernière intervention > Valenchantée 16637 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 24 avril 2017 à 20:17
Encore merci pour mavoir repondu.
est ce que vous savez si je peux faire une rétrocession depuis mai 2016 pour le loyer?
Valenchantée 16637 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 24 avril 2017 à 20:27
Vous pouvez effectivement lui demander la moitié du loyer depuis cette date puisqu'il est toujours locataire. Ceci dit, vous savez parfaitement qu'il a quitté le logement et ça ne serait pas honnête. Devant un tribunal, ou le juge s'en tient à la loi, ou il tient compte surtout de la situation (donc du départ de votre ex) ou un compromis entre les deux, je ne saurais le dire.
scotly 5 Messages postés dimanche 23 avril 2017Date d'inscription 26 avril 2017 Dernière intervention > Valenchantée 16637 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 25 avril 2017 à 15:08
Merci une fois de plus de votre réponse.
Je me suis mise en relation avec un juriste se sera plus simple pour moi.
bonne continuation
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