Compte banquaire de la sci

filipovic - 23 avril 2017 à 18:58
 Gérard - 25 avril 2017 à 14:28
Bonjour,
votre réponse m'est précieuse , mais , pouvez vous me répondre est que banque peux utilise pour la saisie mon compte de la sci , sur mon compte personnelle je n'ai pas eu la somme réclamé. il me semble que le compte professionnel ne peut être touche pour cette saisie ( la sci ) ;
sur mon compte personnel il n'avait pas assez d'argent , alors il sont saisi de mon compte de la sci ? merci infiniment de votre réponse !

4 réponses

hoquei44 Messages postés 16339 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 8 792
23 avril 2017 à 19:06
Bonjour,

Un compte pro peut très bien faire l'objet d'une saisie. J'ai eu le cas pour une connaissance en décembre dernier qui s'est fait vider son compte pro pour une saisie-attribution liée à une pension alimentaire.

CB
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Il s'agit d'une saisie attribution.
Rien compris !!!
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Utilisateur anonyme
23 avril 2017 à 22:36
De qui dites-vous : "rien compris !!!" ?
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Gérard > Utilisateur anonyme
23 avril 2017 à 22:54
Lisez le CPCE avant de venir répondre à une telle question sur un forum !..

"porter plainte au nom de la SCI pour vol".

Un tiers saisi accusé de vol au pénal ...on aura tout vu !
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filipovic > Utilisateur anonyme
23 avril 2017 à 23:02
oui , l'huissier a demandé la saisie attribution pour le complement de la retraite au nom filipovic ; ma banque a autorisé la saisie et a payé 2000 euros de compte de la sci la palette orange , dans je suis gerant (parce que sur mon compte banquer perssonnel je n'aivais pas assez d'argent ) . mais la saisi est dirige pour une créance cause de non payment de complement de la retraite pour ma personnalité physique , autent la personnalité juridique . il me semble que dans ce que l'argent peut ne peut etre saisie de mon compte d'une sci meme si je suis gérant majoritaire? (mon fils et moi nous somme deux personne physiques de cette sci)
avez vous compris ? est ce que la banque a le droit d'utilise un compte de sci pour payer la saisie attribution ?
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Utilisateur anonyme > filipovic
24 avril 2017 à 01:34
Vos explications sont claires.
Non, la SCI ne peut être saisie pour une dette d'un de ses associés.Comme je le dis depuis le début, elle a une personnalité juridique distincte de celle des associés.
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Utilisateur anonyme > Gérard
24 avril 2017 à 01:40
A Gérard
C'est l'hôpital qui se moque de la charité.
Vous dites "Un tiers saisi accusé de vol au pénal ...on aura tout vu".
Or c'est une personne morale qui a été saisie lors d'une saisie attribution concernant une personne physique.
Vous comprenez maintenant qu'il y a bien une question de droit pénal ?
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Je continue à me poser la question JEX ou TASS ?

Le JEX répondra à cette interrogation.

Mais le temps passe.....
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je vais saisir l'un ou l'autre , et j'ai encore 25 jours , pour empêcher le virement de la somme saisie au profit d'IRCEC ; Mais la question reste toujours est que la banque a eu le droit d'utiliser mon compte de la sci (compte pro) , que dit le législateur sur ce point. c'est cruciale pour la suite , pour le moment personne ne donne la réponse precise ..:(
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Gérard > Filipovic
25 avril 2017 à 14:28
Le législateur dit ce que je vous ai dit !
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Utilisateur anonyme
23 avril 2017 à 19:46
Bonjour,

Le compte de la SCI n'est pas votre compte mais celui d'une personne morale distincte de vous.
Il est totalement interdit qu'une banque prélève de l'argent sur le compte d'une SCI pour renflouer un compte personnel.
Si cela s'est fait, il faut aille porter plainte au nom de la SCI pour vol.

Cordialement
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
Modifié le 24 avril 2017 à 13:53
aucun dépot de plainte dans ce cas, c'est une affaire civile

l'huissier saisi le compte, la banque est obligé de répondre à l'huissier

si il y a une erreur de l'huissier ou de la banque

c'est au civil qu'il faut contester la saisie, devant le juge de l'exécution
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