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hoquei44
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23 avril 2017 à 19:06
23 avril 2017 à 19:06
Bonjour,
Un compte pro peut très bien faire l'objet d'une saisie. J'ai eu le cas pour une connaissance en décembre dernier qui s'est fait vider son compte pro pour une saisie-attribution liée à une pension alimentaire.
CB
Un compte pro peut très bien faire l'objet d'une saisie. J'ai eu le cas pour une connaissance en décembre dernier qui s'est fait vider son compte pro pour une saisie-attribution liée à une pension alimentaire.
CB
Il s'agit d'une saisie attribution.
Rien compris !!!
Rien compris !!!
oui , l'huissier a demandé la saisie attribution pour le complement de la retraite au nom filipovic ; ma banque a autorisé la saisie et a payé 2000 euros de compte de la sci la palette orange , dans je suis gerant (parce que sur mon compte banquer perssonnel je n'aivais pas assez d'argent ) . mais la saisi est dirige pour une créance cause de non payment de complement de la retraite pour ma personnalité physique , autent la personnalité juridique . il me semble que dans ce que l'argent peut ne peut etre saisie de mon compte d'une sci meme si je suis gérant majoritaire? (mon fils et moi nous somme deux personne physiques de cette sci)
avez vous compris ? est ce que la banque a le droit d'utilise un compte de sci pour payer la saisie attribution ?
avez vous compris ? est ce que la banque a le droit d'utilise un compte de sci pour payer la saisie attribution ?
A Gérard
C'est l'hôpital qui se moque de la charité.
Vous dites "Un tiers saisi accusé de vol au pénal ...on aura tout vu".
Or c'est une personne morale qui a été saisie lors d'une saisie attribution concernant une personne physique.
Vous comprenez maintenant qu'il y a bien une question de droit pénal ?
C'est l'hôpital qui se moque de la charité.
Vous dites "Un tiers saisi accusé de vol au pénal ...on aura tout vu".
Or c'est une personne morale qui a été saisie lors d'une saisie attribution concernant une personne physique.
Vous comprenez maintenant qu'il y a bien une question de droit pénal ?
Je continue à me poser la question JEX ou TASS ?
Le JEX répondra à cette interrogation.
Mais le temps passe.....
Le JEX répondra à cette interrogation.
Mais le temps passe.....
je vais saisir l'un ou l'autre , et j'ai encore 25 jours , pour empêcher le virement de la somme saisie au profit d'IRCEC ; Mais la question reste toujours est que la banque a eu le droit d'utiliser mon compte de la sci (compte pro) , que dit le législateur sur ce point. c'est cruciale pour la suite , pour le moment personne ne donne la réponse precise ..:(
Utilisateur anonyme
23 avril 2017 à 19:46
23 avril 2017 à 19:46
Bonjour,
Le compte de la SCI n'est pas votre compte mais celui d'une personne morale distincte de vous.
Il est totalement interdit qu'une banque prélève de l'argent sur le compte d'une SCI pour renflouer un compte personnel.
Si cela s'est fait, il faut aille porter plainte au nom de la SCI pour vol.
Cordialement
Le compte de la SCI n'est pas votre compte mais celui d'une personne morale distincte de vous.
Il est totalement interdit qu'une banque prélève de l'argent sur le compte d'une SCI pour renflouer un compte personnel.
Si cela s'est fait, il faut aille porter plainte au nom de la SCI pour vol.
Cordialement
sleepy00
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Modifié le 24 avril 2017 à 13:53
Modifié le 24 avril 2017 à 13:53
aucun dépot de plainte dans ce cas, c'est une affaire civile
l'huissier saisi le compte, la banque est obligé de répondre à l'huissier
si il y a une erreur de l'huissier ou de la banque
c'est au civil qu'il faut contester la saisie, devant le juge de l'exécution
l'huissier saisi le compte, la banque est obligé de répondre à l'huissier
si il y a une erreur de l'huissier ou de la banque
c'est au civil qu'il faut contester la saisie, devant le juge de l'exécution
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