Contrat loc saisonnier de plus de six mois
Dany971
-
23 avril 2017 à 11:27
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 avril 2017 à 20:45
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 avril 2017 à 20:45
A voir également:
- Contrat loc saisonnier de plus de six mois
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- Contrat de location meublé pdf - Guide
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4 réponses
Valenchantée
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23 avril 2017 à 13:22
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Bonjour,
Non. Complètement illicite.
Il s'agit de votre résidence principale ?
Cdlt
Non. Complètement illicite.
Il s'agit de votre résidence principale ?
Cdlt
merci valenchantée,
Oui c'est ma résidence principale avec mon épouse et ma fille. Je touche également des apl . est ce que cela est important? car nous aimerions pouvoir rester dans cette location.
Oui c'est ma résidence principale avec mon épouse et ma fille. Je touche également des apl . est ce que cela est important? car nous aimerions pouvoir rester dans cette location.
Valenchantée
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Modifié le 23 avril 2017 à 14:02
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S'il s'agit bien d'un meublé, le bail signé dure 1 an et est à tacite renouvellement.
Si la bailleresse ne vous donne pas congé dans les formes :
"Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant."
Voir le Titre Ier bis de la loi du 6 juillet 89 qui régit les meublés pour plus d'information : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
Le bail comporte-t-il un inventaire des meubles ?
Si la bailleresse ne vous donne pas congé dans les formes :
"Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant."
Voir le Titre Ier bis de la loi du 6 juillet 89 qui régit les meublés pour plus d'information : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
Le bail comporte-t-il un inventaire des meubles ?
gerber1
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23 avril 2017 à 14:54
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Bonjour
Dany971 a signé un contrat pour une location saisonnière
Certes de 6 mois ,** normalement c'est 90 jours maxi. ** ?????
Dany971 a signé un contrat pour une location saisonnière
Certes de 6 mois ,** normalement c'est 90 jours maxi. ** ?????
Valenchantée
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23 avril 2017 à 15:29
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Bonjour Gerber,
Oui, c'est pour cette raison que je dis dans ma première réponse qu'un tel bail est illicite. De toute façon, c'est une résidence principale et Dany n'aurait aucun mal à faire requalifier le bail.
Cdlt
Val
Oui, c'est pour cette raison que je dis dans ma première réponse qu'un tel bail est illicite. De toute façon, c'est une résidence principale et Dany n'aurait aucun mal à faire requalifier le bail.
Cdlt
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gerber1
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23 avril 2017 à 16:21
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Bonjour Valenchantée
Tout à fait OK.
C'était seulement par rapport à ce message.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7055129-contrat-saisonnier-de-location-meublee-6-mois
Cdlt
Tout à fait OK.
C'était seulement par rapport à ce message.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7055129-contrat-saisonnier-de-location-meublee-6-mois
Cdlt
Valenchantée
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23 avril 2017 à 16:31
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Ah OK ! :)
Dany971
>
Valenchantée
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7 novembre 2022
23 avril 2017 à 19:23
23 avril 2017 à 19:23
je vous remercies pour vos réponses qui m'on en fait éclairé. le contrat est en fait un location meublé , mais avec des dates fixes (qui correspondent a six mois et demi). mais ce logement étant mon habitation principale ( je perçois les APL) le contrat ne pouvais donc pas être établis pour moins d'un an.
Merci encore
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Valenchantée
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23 avril 2017 à 20:45
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Effectivement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...