Contrat loc saisonnier de plus de six mois

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30 novembre 2020
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Bonjour,

je souhaiterais savoir si le contrat de location saisonnière (avec un loyer fixe réglé mensuellement) meublé de six mois et demi est légale( durée). Et si au terme le propriétaire peut reprendre son bien afin de le louer plus cher pour juillet et aout?
Il m'a également proposé de rester en juillet et aout en payant le double du loyer pour chacun de ces mois. en a t'il le droit?
Merci d'avance pour vos réponses.

4 réponses

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Bonjour,

Non. Complètement illicite.
Il s'agit de votre résidence principale ?

Cdlt
merci valenchantée,
Oui c'est ma résidence principale avec mon épouse et ma fille. Je touche également des apl . est ce que cela est important? car nous aimerions pouvoir rester dans cette location.
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S'il s'agit bien d'un meublé, le bail signé dure 1 an et est à tacite renouvellement.

Si la bailleresse ne vous donne pas congé dans les formes :

"Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant."


Voir le Titre Ier bis de la loi du 6 juillet 89 qui régit les meublés pour plus d'information : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310

Le bail comporte-t-il un inventaire des meubles ?
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Bonjour
Dany971 a signé un contrat pour une location saisonnière
Certes de 6 mois ,** normalement c'est 90 jours maxi. ** ?????

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Bonjour Gerber,

Oui, c'est pour cette raison que je dis dans ma première réponse qu'un tel bail est illicite. De toute façon, c'est une résidence principale et Dany n'aurait aucun mal à faire requalifier le bail.

Cdlt
Val
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Bonjour Valenchantée
Tout à fait OK.
C'était seulement par rapport à ce message.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7055129-contrat-saisonnier-de-location-meublee-6-mois

Cdlt
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Ah OK ! :)
>
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30 novembre 2020

je vous remercies pour vos réponses qui m'on en fait éclairé. le contrat est en fait un location meublé , mais avec des dates fixes (qui correspondent a six mois et demi). mais ce logement étant mon habitation principale ( je perçois les APL) le contrat ne pouvais donc pas être établis pour moins d'un an.
Merci encore
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Effectivement.
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