Contrat saisonnier de Location meublée 6 mois

mathilde - 26 févr. 2016 à 15:01
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 27 févr. 2016 à 12:46

Bonjour,

Je suis étudiante et je réalise un stage de 6 mois dans une autre ville.

J'ai trouvé une petite colocation mais le propriétaire me propose un contrat saisonnier de location meublée pour 6 mois.
Or, dans le contrat il est marqué que Les lieux loués sont prévus pour 1 personne permanente. Au cas où le nombre d’occupants temporaires envisagé serait supérieur, le Locataire s’engage à demander l’accord préalable du Bailleur.

Le propriétaire peut-il m'interdire d'héberger un tiers ou bien réclamer de l'argent?

Et si je souhaite changer de logement pour x raison alors que les 6 mois ne sont pas écoulés, est-ce que je devrais continuer à payer jusqu'à la fin du contrat?

Je vous remercie d'avance.

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5 réponses

Réponse 1 / 5

kasom Messages postés 32313 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 8 833
26 févr. 2016 à 17:40

bonjour

Vous louez pour 6 mois un meublé, , les charges sont probablement forfaitaires

non le bailleur ne peut pas vous interdire de recevoir quelqu'un , il aura juste le droit d'ajuster les charges si vous vous retrouvez en permanence à plusieurs au lieu d'une personne

vous signez pour 6 mois, vous ne pourrez pas changer d'avis une foi dans les lieux

Réponse 3 / 5

^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 331
27 févr. 2016 à 09:18

Bonjour

C'est la période qui caractérise ce type de location : une durée maximale, et non renouvelable, de 90 jours consécutifs (loi 70-9 du 2 janvier 1970, art. 1-1), https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006902306/2012-02-23/ le temps d'une saison.

Toutefois, dans les régions touristiques, la notion de saison est parfois portée à six mois. En pratique, le locataire s'engage habituellement sans avoir visité le bien. Enfin, la location saisonnière n'est soumise à aucune réglementation. C'est le contrat qui tient lieu de loi entre les parties. Seule obligation : le propriétaire doit remettre un
descriptif précis des lieux au locataire, avant la signature de ce contrat
(arrêté du 16 mai 1967).

++

djivi38 Messages postés 52756 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2025 15 584
27 févr. 2016 à 10:37

Oui, c'est vrai Marie :-)) dans les régions touristiques --> 6 mois sont possibles.

J'ai aussi oublié de dire qu'un contrat de location saisonnière ne peut se faire que s'il ne s'agit pas de la résidence principale du locataire, ce qui est le cas pour Mathilde, mais je tenais à le préciser en généralités.

Cdt.

^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 331 > djivi38 Messages postés 52756 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2025
27 févr. 2016 à 12:46

J'ai aussi oublié de dire qu'un contrat de location saisonnière ne peut se faire que s'il ne s'agit pas de la résidence principale du locataire, ce qui est le cas pour Mathilde, mais je tenais à le préciser en généralités.
Elle peut largement le faire ^^

Réponse 4 / 5

mathilde
27 févr. 2016 à 10:40

Bonjour et merci pour toutes vos réponses.

Une question reste en suspens toutefois car pour moi ce logement est ma résidence principale, je touche d'ailleurs des APL pour sa location.

D'après mes lectures, une location saisonnière, qui permet donc d'échapper à la loi de juillet 89 ne peut être faite seulement s'il ne s'agit pas de la résidence principale du locataire.
Donc ce contrat de location saisonnière ne serait pas valable...

djivi38 Messages postés 52756 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2025 15 584
Modifié par djivi38 le 27/02/2016 à 11:11

Bonjour mathilde,

as-tu vu mon post d'il y a 3 minutes, juste en-dessus, à ce sujet ?
J'aurais pensé que ce ne serait pas ta résidence principale.... ! :"J'ai aussi oublié de dire qu'un contrat de location saisonnière ne peut se faire que s'il ne s'agit pas de la résidence principale du locataire, ce qui est le cas pour Mathilde, mais je tenais à le préciser en généralités. "
Donc, non, pas de bail saisonnier, même si en région touristique, mais demande si tu peux avoir un bail meublé étudiant de 9 mois, comme je te le suggérais dans ma réponse n° 3.
De plus, un bail de location saisonnière ne te permet pas de donner de préavis : il est conclu de date à date et tu dois payer la totalité de la somme demandée, même si, pour une raison ou une autre, tu dois partir avant la fin. Donc pas du tout avantageux pour toi.

Cdt.

mathilde
27 févr. 2016 à 11:33

Bonjour, merci pour votre réponse très rapide.

Oui le mieux serait de demander un bail de 9 mois mais le risque est aussi de me voir refuser l'entrée dans le logement. Il est vrai qu'un contrat est censé être négocié mais dans le cas présent il n'aura aucun mal à me remplacer par une autre personne et j'ai besoin de ce logement, étant étudiante et sans beaucoup de ressources.

La question est donc la suivante, si jamais pour x raison je dois partir plus tôt, le bail saisonnier ne pouvant pas s'appliquer (le logement étant ma résidence principale) peut-il me réclamer le paiement des loyers restant?

En cas de litige (ce que je n'espère pour rien au monde mais il vaut mieux prévenir que guérir), est-ce que je serais dans mon bon droit? quelles seraient les recours possibles ?

djivi38 Messages postés 52756 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2025 15 584 > mathilde
27 févr. 2016 à 11:48

"La question est donc la suivante, si jamais pour x raison je dois partir plus tôt, le bail saisonnier ne pouvant pas s'appliquer (le logement étant ma résidence principale) peut-il me réclamer le paiement des loyers restant? "
si vous avez un bail locatif étudiant de 9 ou 12 mois (régi par la loi de juillet 1989), il vous suffira de donner votre préavis (1 mois en meublé) en temps voulu (par exemple au 4° mois de location, pour être largement dans les temps et prévoir un retard dans la réception de votre RAR) ET par courrier RAR.
Vous ne serez redevable du loyer+charges que jusqu'à la fin de votre préavis, qui ne débutera qu'à la réception de votre courrier RAR.
Cdt..

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