Demande de naturalisation Française non faite encore
giraudmls
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je vit en France depuis 2003 ; je suis mariée avec un français depuis 2012 ; je souhaite demandé la nationalité Française mais je me demande si en étant mariée je peux le faire par naturalisation par décret ou il faudrait absolument le faire par naturalisation par mariage ?
Par décret : que sont les documents à fournir et es ce le même processus que par mariage ?
Si un jour il y a divorce avec mon époux ; ayant demandé ma nationalité par naturalisation décret la perdrais-je ?
Et dans quelle condition peut on perdre la nationalité acquise par mariage ?
Merci de vos éclaircissements.
je vit en France depuis 2003 ; je suis mariée avec un français depuis 2012 ; je souhaite demandé la nationalité Française mais je me demande si en étant mariée je peux le faire par naturalisation par décret ou il faudrait absolument le faire par naturalisation par mariage ?
Par décret : que sont les documents à fournir et es ce le même processus que par mariage ?
Si un jour il y a divorce avec mon époux ; ayant demandé ma nationalité par naturalisation décret la perdrais-je ?
Et dans quelle condition peut on perdre la nationalité acquise par mariage ?
Merci de vos éclaircissements.
1 réponse
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Bonjour,
lisez les deux liens ci-dessous avec attention, vous comprendrez la différence entre les deux possibilités.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213
Vous pouvez parfaitement demander la naturalisation par vous-même si vous remplissez les conditions.
Bien cordialement-
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Et bien, si entre autre, si la personne le fait uniquement par elle-même, il faut qu'elle travaille, qu'elle puisse être considérée comme autonome financièrement, ce qui n'est pas le cas pour la naturalisation par mariage.
L'internaute vit depuis 14 ans en France, i lest probable qu'elle aurait pu en bénéficier depuis longtemps, si bien-sûr elle travaillait. -
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La finalité est bien de devenir français, oui. Il existe des conditions plus restrictives pour le mariage, par exemple :
"Contestation de l'enregistrement par le ministère public
Le ministère public (parquet) peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude."
Et demander la naturalisation par mariage entraine davantage de contrôle, justement pour éviter des naturalisations pour des mariages disons de complaisance.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...