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mercredi 11 novembre 2009
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22 mars 2011
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20 janv. 2010 à 19:54
20 janv. 2010 à 19:54
Bonjour,
Le fait que vous ayez un enfant ou la carte de résident ne réduira en aucun cas le delai de 4ans prévu par la loi.
Vous dites avoir déjà quatre ans de mariage (de vie commune),vous pouvez donc faire la demande,il faut remplir certains critères pour acquerire la nationalité.
Bon courage,
Le fait que vous ayez un enfant ou la carte de résident ne réduira en aucun cas le delai de 4ans prévu par la loi.
Vous dites avoir déjà quatre ans de mariage (de vie commune),vous pouvez donc faire la demande,il faut remplir certains critères pour acquerire la nationalité.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2010 à 21:00
3 mars 2010 à 21:29
J'aimerai que vous me précisez la loi avec preuve à l'appui sur la réduction du delai car j'ai une personne qui a un enfant qui a besoin de conseils sur ce sujet.
Je vous rappelle ce que dit la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165440/2010-03-03/
Merci,
Modifié le 14 nov. 2018 à 18:21
Réponse fausse de Solekino , disposition supprimée par la Loi du 16/3/98 article 21.2 Code Civil
Aussi fausse celle de Rody