Résiliation d'un bail d'un an meublé
sylvie
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils est étudiant et nous avons signé un contrat de location d un bail d1 an pour un meublé avec option étudiant le 25 juillet 2016 et souhaiterions résiliez avec un préavis d'un mois pour le rendre libre au 31 mai car mon fils cherche un autre appartement plus confortable car trop de raisonnances, de problème de plomberie... Est ce qu il faudra quand même regler les montants mensuels exigés pour la durée de l'engagement car c'est marqué sur l'acte, merci de me renseigner, cordialement. ..
Mon fils est étudiant et nous avons signé un contrat de location d un bail d1 an pour un meublé avec option étudiant le 25 juillet 2016 et souhaiterions résiliez avec un préavis d'un mois pour le rendre libre au 31 mai car mon fils cherche un autre appartement plus confortable car trop de raisonnances, de problème de plomberie... Est ce qu il faudra quand même regler les montants mensuels exigés pour la durée de l'engagement car c'est marqué sur l'acte, merci de me renseigner, cordialement. ..
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1 réponse
Bonjour,
Les mentions en question sont illicites. Déjà, un bail dit "étudiant", ce n'est pas 1 an mais 9 mois.
Votre fils donne donc son congé et respecte un délai de préavis d'un mois (Loi du 6 juillet 89 qui s'applique aux meublés depuis la Loi ALUR). Ajoutez dans le courrier (lettre RAR, remise en mains propres ou par huissier) que l'état des lieux devra être fait au jour du départ (précisez le jour du départ si vous le connaissez dès maintenant) et que le bailleur doit prendre ses dispositions à cet effet.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Les mentions en question sont illicites. Déjà, un bail dit "étudiant", ce n'est pas 1 an mais 9 mois.
Votre fils donne donc son congé et respecte un délai de préavis d'un mois (Loi du 6 juillet 89 qui s'applique aux meublés depuis la Loi ALUR). Ajoutez dans le courrier (lettre RAR, remise en mains propres ou par huissier) que l'état des lieux devra être fait au jour du départ (précisez le jour du départ si vous le connaissez dès maintenant) et que le bailleur doit prendre ses dispositions à cet effet.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
La législation juridique et financière évolue en permanence...