Résiliation d'un bail d'un an meublé

sylvie - 22 avril 2017 à 14:55
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 avril 2017 à 15:48
Bonjour,
Mon fils est étudiant et nous avons signé un contrat de location d un bail d1 an pour un meublé avec option étudiant le 25 juillet 2016 et souhaiterions résiliez avec un préavis d'un mois pour le rendre libre au 31 mai car mon fils cherche un autre appartement plus confortable car trop de raisonnances, de problème de plomberie... Est ce qu il faudra quand même regler les montants mensuels exigés pour la durée de l'engagement car c'est marqué sur l'acte, merci de me renseigner, cordialement. ..

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
Modifié le 22 avril 2017 à 15:48
Bonjour,

Les mentions en question sont illicites. Déjà, un bail dit "étudiant", ce n'est pas 1 an mais 9 mois.

Votre fils donne donc son congé et respecte un délai de préavis d'un mois (Loi du 6 juillet 89 qui s'applique aux meublés depuis la Loi ALUR). Ajoutez dans le courrier (lettre RAR, remise en mains propres ou par huissier) que l'état des lieux devra être fait au jour du départ (précisez le jour du départ si vous le connaissez dès maintenant) et que le bailleur doit prendre ses dispositions à cet effet.

Cdlt

Val
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