Résiliation d'un bail d'un an meublé
sylvie
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22 avril 2017 à 14:55
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 avril 2017 à 15:48
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Valenchantée
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Modifié le 22 avril 2017 à 15:48
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Bonjour,
Les mentions en question sont illicites. Déjà, un bail dit "étudiant", ce n'est pas 1 an mais 9 mois.
Votre fils donne donc son congé et respecte un délai de préavis d'un mois (Loi du 6 juillet 89 qui s'applique aux meublés depuis la Loi ALUR). Ajoutez dans le courrier (lettre RAR, remise en mains propres ou par huissier) que l'état des lieux devra être fait au jour du départ (précisez le jour du départ si vous le connaissez dès maintenant) et que le bailleur doit prendre ses dispositions à cet effet.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Les mentions en question sont illicites. Déjà, un bail dit "étudiant", ce n'est pas 1 an mais 9 mois.
Votre fils donne donc son congé et respecte un délai de préavis d'un mois (Loi du 6 juillet 89 qui s'applique aux meublés depuis la Loi ALUR). Ajoutez dans le courrier (lettre RAR, remise en mains propres ou par huissier) que l'état des lieux devra être fait au jour du départ (précisez le jour du départ si vous le connaissez dès maintenant) et que le bailleur doit prendre ses dispositions à cet effet.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !