Délai de résiliation d une location meublée de 4 mois
MARIA0285
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Modifié le 22 avril 2017 à 15:36
djivi38 Messages postés 51415 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2024 - 22 avril 2017 à 20:23
djivi38 Messages postés 51415 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2024 - 22 avril 2017 à 20:23
A voir également:
- Délai de résiliation d une location meublée de 4 mois
- Contrat de location simple pdf - Guide
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 22 avril 2017 à 16:06
Modifié le 22 avril 2017 à 16:06
bonjour,
Bail pour location meublée => préavis donné par locataire = 1 mois.
A toutes fins utiles :
un bail pour 4 mois ne peut se faire que pour une location saisonnière SI le logement se situe en région trèèèèès touristique (comme la Côte d'Azur par exemple).
Sinon, en location saisonnière, la durée maximale est de 3 mois.
Et si le locataire saisonnier part avant la fin de la durée mentionnée sur son contrat de location saisonnière, il doit quand même payer la location jusqu'au dernier jour de son contrat.
Quand un locataire sait d'avance qu'il ne va rester que très peu de temps (4 mois dans votre cas), vous établissez un contrat de location meublée de la durée minimale pour une location meublée, c'est à dire de 1 an (ou de 9 mois si étudiant). Ensuite, au locataire de vous faire parvenir, en bonne et due forme, son congé avec un préavis de 1 mois.
Cdt.
PS :voir aussi cette discussion :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7482849-resiliation-d-un-bail-d-un-an-meuble
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« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
Bail pour location meublée => préavis donné par locataire = 1 mois.
A toutes fins utiles :
un bail pour 4 mois ne peut se faire que pour une location saisonnière SI le logement se situe en région trèèèèès touristique (comme la Côte d'Azur par exemple).
Sinon, en location saisonnière, la durée maximale est de 3 mois.
Et si le locataire saisonnier part avant la fin de la durée mentionnée sur son contrat de location saisonnière, il doit quand même payer la location jusqu'au dernier jour de son contrat.
Quand un locataire sait d'avance qu'il ne va rester que très peu de temps (4 mois dans votre cas), vous établissez un contrat de location meublée de la durée minimale pour une location meublée, c'est à dire de 1 an (ou de 9 mois si étudiant). Ensuite, au locataire de vous faire parvenir, en bonne et due forme, son congé avec un préavis de 1 mois.
Cdt.
PS :voir aussi cette discussion :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7482849-resiliation-d-un-bail-d-un-an-meuble
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« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
Valenchantée
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22 avril 2017 à 15:57
22 avril 2017 à 15:57
Bonjour,
Si c'est saisonnier, non puisque c'est une durée ferme.
Si c'est de l'habitation, oui. Le bail meublé est d'un an, pas 4 mois.
Cdlt
Si c'est saisonnier, non puisque c'est une durée ferme.
Si c'est de l'habitation, oui. Le bail meublé est d'un an, pas 4 mois.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2017 à 20:20
merci à tous.
Maria0285
22 avril 2017 à 20:23
Vous ne perdrez pas grand chose, et je pense même que vous éviterez bien des problèmes avec ce monsieur.
Cdt.