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Flodid - 21 avril 2017 à 15:39 - Dernière réponse : condorcet 25436 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention
- 22 avril 2017 à 08:04
Bonjour,
Mon mari souhaite racheter un terrain qui appartenait à son père décédé car ses cendres y ont été répandues en partie et donner donc , leur part à ses frères et soeurs mais un de ses frères est jaloux et refuse de signer, pensant que c'est pour le revendre plus cher après ! Ce n'est pas du tout le cas car mon mari a déjà un terrain du même type à côté et c'est donc purement affectif.
Mon mari est si déçu de l'attitude de son frère qu'il veut laisser tomber et laisser sa mère le vendre à des étrangers.
J'ai pensé à un prête nom, est-ce possible et comment faire ?
Sinon, sachant que nous sommes mariés en séparation de biens , ai-je le droit de le faire ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
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2 réponses

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condorcet 25436 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention - 21 avril 2017 à 17:36
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Utile
J'ai pensé à un prête nom, est-ce possible et comment faire ?
Tel n'est pas le cas d'un prête-nom ce qui n'est pas une méthode très orthodoxe.
Il existe l'acquisition sur "command".

Une personne peut acquérir pour le compte d'autrui sans avoir à dévoiler l'identité de cet "autrui", en faisant une "déclaration de command", et, aussitôt, le même jour par acte notarié, l'intermédiaire en question (le command) transmet la propriété à la personne suivante.

Mais, du fait de l'existence d'une indivision entre les héritiers du défunt père, votre mari peut proposer de faire cesser cette indivision en acquérant les droits de ses cohéritiers afin de faire cesser cette indivision.

Sinon, sachant que nous sommes mariés en séparation de biens , ai-je le droit de le faire ?
Bien sûr, mais votre beau-frère refusera de vous le vendre ou à un prix tellement élevé que vous abandonnerez le projet.

son frère qu'il veut laisser tomber et laisser sa mère le vendre à des étrangers.
Vous n'avez rien à craindre.
Avant de vendre, tout héritier doit proposer de céder ses droits aux autres qui disposent d'un droit de préemption, et à prix égal l'acquéreur étranger serait écarté de la vente au profit du co héritier.
Par ailleurs, votre beau-frère ne peut pas vendre, même avec l'accord de votre belle-mère, puisque les autres enfants détiennent des droits sur ce terrain.
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condorcet 25436 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 22/04/2017 à 08:46
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Utile
-Votre message en copier-coller-
Bonjour,
Merci beaucoup pour cette réponse .
Pourriez-vous me dire svp, comment procéder pour faire cesser l'indivision et quel coût cela peut avoir sachant que l'acquisition est de 5000€ puisque mon mari a 5 frères et soeurs et qu'ils auront donc 1000 € chacun.
Merci d'avance.
Cordialement


-Réponse :
Une indivision cesse par un partage.
Lorsqu'il n'est pas possible (cas d'une maison), l'un des héritiers acquiert les droits des autres par acte notarié, devant ainsi le seul propriétaire.
Il est dû un droit de partage au taux de 2.50 % perçu sur les 5000 € + les frais d'acte que seul le notaire sera en mesure de vous préciser.
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