Delai de succession accordé et hypotheque
anonyme1975
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condorcet
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21 avril 2017 à 15:43
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Nous aimerions donc savoir si avec ce délai cela pouvait nous dispenser de payer la maison tout les mois
Ces serait une bonne occasion de la part du créancier de mettre en marche la machine judiciaire plus rapidement pour parvenir à la saisie du bien et à sa vente aux enchères publiques à la barre du tribunal.
s’il y a un risque de saisie de la maison par la créancier.
Ce n'est pas un risque mais une certitude.
Ces serait une bonne occasion de la part du créancier de mettre en marche la machine judiciaire plus rapidement pour parvenir à la saisie du bien et à sa vente aux enchères publiques à la barre du tribunal.
s’il y a un risque de saisie de la maison par la créancier.
Ce n'est pas un risque mais une certitude.
21 avril 2017 à 16:53
Anonyme 1975 nous dit que les 4 enfants ne se sont pas encore prononcés sur l'acceptation ou non de la succession, mais est-ce que le fait de payer les échéances de crédit n'entraîne pas l'acceptation tacite de la succession ?
21 avril 2017 à 17:13
mais est-ce que le fait de payer les échéances de crédit n'entraîne pas l'acceptation tacite de la succession ?
Non, car l'article 784 du code civil, énumère la liste des opérations pouvant être effectuées par les héritiers dans l'intérêt de la succession, pour ne pas aggraver le passif.
"Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
Par contre ils sont fichus.
Ayant reçu une sommation par voie d'huissier de prendre position au regard de la succession, le fait de ne pas avoir renoncé dans le mois, ils sont réputés acceptants.
Plutôt que de faire déclarer vacante la succession, le créancier va instrumenter l'huissier aux fins de signification d'un commandement valant saisie conservatoire qui sera publié aux hypos.
A l'expiration de la rallonge de 6 mois accordée, paraît-il, par le Juge d'Instruction la machine infernale va se mettre en route.
D'ailleurs, je ne vois pas sur quel fondement ce magistrat a-t-il pu prendre cette décision puisqu'il instruit dans le cadre d'une procédure engagée à l'encontre de l'hôpital dans lequel est décédée la "de cujus" à la suite d'une erreur médicale, soit aucun lien avec la créance privilégiée d'un bailleur de deniers inscrite aux hypos. dette du passif successoral.
21 avril 2017 à 17:45