catherine lecuyer -
21 avril 2017 à 15:54 - Dernière réponse : condorcet25436
Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription
23 avril 2018
Dernière intervention
- 21 avril 2017 à 16:19
Bonjour,
pouvez vous me dire comment s'appel l'acte de succetion donnant le droit au dernier vivant de disposer de ses biens a son bon vouloir comme de pouvoir vendre sa maison sans demander l'accord des enfants
merci de votre reponse
Bonjour,
Cet acte n'a pas de nom, il n'existe pas.
Le seul moyen serait d'être mariés sous le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.
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comment s'appel l'acte de succetion donnant le droit au dernier vivant de disposer de ses biens Il s'agit d'une donation au dernier vivant, dont les effets se produisent au décès du premier époux.
Cependant, il ne lui donne pas tous les droits, surtout pas celui de vendre les biens sans l'accord des enfants.
Cette forme de donation, augmente les droits du conjoint survivant sans pour autant éliminer les enfants qui sont des héritiers réservataires.
Ce n'est qu'en l'absence d'héritier réservataire que ce conjoint survivant hérite de la totalité des biens composant la succession de son défunt époux (ou épouse) et qu'il peut alors en disposer librement.
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https://legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/action-retranchement-pour-proteger-demande-10822.htm