Report de la fraction du deficit foncier
slu
-
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
pouvez vous expliquer ce que ça veut dire le mot fraction dans la phrase de l'avis d'impot : vous pouvez reporter en 2017 sur votre declaration revenus fonciers 2016 la FRACTION de ce deficit dont l'origine n'est pas anterieure à 2006. et il y a la somme ex 10 000. qu'est ce que c'est la Fraction? merci slu
pouvez vous expliquer ce que ça veut dire le mot fraction dans la phrase de l'avis d'impot : vous pouvez reporter en 2017 sur votre declaration revenus fonciers 2016 la FRACTION de ce deficit dont l'origine n'est pas anterieure à 2006. et il y a la somme ex 10 000. qu'est ce que c'est la Fraction? merci slu
A voir également:
- Report de la fraction du deficit foncier
- Demande de report de congés - Guide
- Report du mois précédent fiche de paie - Guide
- Foncier - Guide
- Revenu foncier - Guide
- Micro foncier - Guide
3 réponses
bonjour,
par exemple :
- vous avez un déficit une année N... mettons de 15.000 €
- le déficit est plafonné à 10.700 €
- donc en année N vous inscrivez 10.700 € en déficit
- mais il vous reste 4.300 € (15.000 - 10.700) = c'est la fraction de déficit non encore utilisée et utilisable seulement pendant 10 ans - quand vous serez un bénéfice - en utilisant d'abord la plus ancienne fraction.
Cdt.
par exemple :
- vous avez un déficit une année N... mettons de 15.000 €
- le déficit est plafonné à 10.700 €
- donc en année N vous inscrivez 10.700 € en déficit
- mais il vous reste 4.300 € (15.000 - 10.700) = c'est la fraction de déficit non encore utilisée et utilisable seulement pendant 10 ans - quand vous serez un bénéfice - en utilisant d'abord la plus ancienne fraction.
Cdt.
vous pouvez reporter en 2017 sur votre declaration revenus fonciers 2016 la FRACTION de ce deficit dont l'origine n'est pas anterieure à 2006
Cela veut dire que si vous pouvez seulement reporter les déficits antérieurs nés à compter de 2006, mais pas ceux nés avant.
Exemple :
déficit né en 2005 : 5000 €
déficit né en 2006 : 6000 €
déficit né en 2007 : Néant
déficit né en 2008 : Néant
déficit né en 2009 : 9000 €
déficit né en 2010 : Néant
déficit né en 2011 : Néant
déficit né en 2012 : 1200 €
déficit né en 2013 : Néant
déficit né en 2014 : Néant
déficit né en 2015 : 1500 €
déficit né en 2005 : Néant
En 2016 vous réalisez un bénéfice foncier de l'année de 3500 €
Le déficit né en 2005, de 5000 € vient annuler le bénéfice dégagé au cours de l'année 2016 pour 3500 €
La fraction du déficit né en 2005 qui n'est pas utilisé (1500 €) est définitivement perdue et ne pourra plus être reportée.
La fraction que vous pouvez reporter est donc de
6000 + 9000 + 1200 + 800 = 17.000 €
et non de
1500 + 6000 + 9000 + 1200 + 1500 = 18.500 €
Cela veut dire que si vous pouvez seulement reporter les déficits antérieurs nés à compter de 2006, mais pas ceux nés avant.
Exemple :
déficit né en 2005 : 5000 €
déficit né en 2006 : 6000 €
déficit né en 2007 : Néant
déficit né en 2008 : Néant
déficit né en 2009 : 9000 €
déficit né en 2010 : Néant
déficit né en 2011 : Néant
déficit né en 2012 : 1200 €
déficit né en 2013 : Néant
déficit né en 2014 : Néant
déficit né en 2015 : 1500 €
déficit né en 2005 : Néant
En 2016 vous réalisez un bénéfice foncier de l'année de 3500 €
Le déficit né en 2005, de 5000 € vient annuler le bénéfice dégagé au cours de l'année 2016 pour 3500 €
La fraction du déficit né en 2005 qui n'est pas utilisé (1500 €) est définitivement perdue et ne pourra plus être reportée.
La fraction que vous pouvez reporter est donc de
6000 + 9000 + 1200 + 800 = 17.000 €
et non de
1500 + 6000 + 9000 + 1200 + 1500 = 18.500 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...