Reception lotissement privé vers ASL
Résolu
perrichon
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Président d'une asl dans un lotissement privé, pouvez-vous m'indiquer comment se passe la réception des parties communes par le lotisseur.
Nous venons d'apprendre verbalement que le lotisseur avait déposé en mairie un certificat attestant l'achèvement et la conformité des travaux du lotissement le 25/04/2016. En retour la mairie à procuré un certificat de non recours le 28/11/2016.
Or le lotissement n'est pas conforme au niveau des canalisations d'eau pluviale et l'enrobé à certains endroits est abîmé.
Notre intention était d'opposer une réserve lors de la réception du lotissement.
A ce jour l'ASL n'a pas été informée d'une quelconque réception par le lotisseur et le notaire.
Quels recours pouvons nous avoir sur ce problème ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Ps: Je n'ai pas pu m'inscrire sur votre site ????
Président d'une asl dans un lotissement privé, pouvez-vous m'indiquer comment se passe la réception des parties communes par le lotisseur.
Nous venons d'apprendre verbalement que le lotisseur avait déposé en mairie un certificat attestant l'achèvement et la conformité des travaux du lotissement le 25/04/2016. En retour la mairie à procuré un certificat de non recours le 28/11/2016.
Or le lotissement n'est pas conforme au niveau des canalisations d'eau pluviale et l'enrobé à certains endroits est abîmé.
Notre intention était d'opposer une réserve lors de la réception du lotissement.
A ce jour l'ASL n'a pas été informée d'une quelconque réception par le lotisseur et le notaire.
Quels recours pouvons nous avoir sur ce problème ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Ps: Je n'ai pas pu m'inscrire sur votre site ????
3 réponses
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Bonjour JoshRandall et merci de votre réponse
La non conformité est une chose mais comment la prouver s'il n'y pas eu de réception du lotissement par l'ASL.
Cordialement -
Bonjour
Si les travaux ne sont pas conformes à ce qu'il y a dans le dossier, le seul moyen est d'attaquer devant le tribunal civil vu l'absence de contestation de la conformité
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Parce que le lotisseur a déposé en mairie un permis d'aménager et que dans le dossier figurent tous les plans du lotissement que le promoteur s'est engagé à respecté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...