Encaissement du dépot de garantie
Résolu
robote
-
19 avril 2017 à 10:45
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 19 avril 2017 à 11:31
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3 réponses
djivi38
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19 avril 2017 à 11:31
19 avril 2017 à 11:31
bonjour,
et même si vous étiez passé par une agence, le propriétaire-bailleur étant légalement le détenteur légal du DG, vos auriez pu l'encaisser de suite, comme n'importe quel chèque remis à son destinataire.
Soit vous établissez un REÇU pour le locataire soit vous notez montant, date et n° de chèque sur le contrat de location, signé des 2 parties.
Ensuite - sur demande de votre locataire - vous établissez des QUITTANCES de loyer pour un loyer intégralement versé (sinon, ce sera un "reçu" en notant la somme versée ET la somme manquante)
voir 1 modèle dans ce lien (parmi plein d'autres sur le Net) : https://www.immobilierloyer.com/quittancedeloyer.php
Je vous rappelle qu'un bailleur n'a pas le droit d'imposer à son locataire un mode de paiement du loyer.
Cdt.
et même si vous étiez passé par une agence, le propriétaire-bailleur étant légalement le détenteur légal du DG, vos auriez pu l'encaisser de suite, comme n'importe quel chèque remis à son destinataire.
Soit vous établissez un REÇU pour le locataire soit vous notez montant, date et n° de chèque sur le contrat de location, signé des 2 parties.
Ensuite - sur demande de votre locataire - vous établissez des QUITTANCES de loyer pour un loyer intégralement versé (sinon, ce sera un "reçu" en notant la somme versée ET la somme manquante)
voir 1 modèle dans ce lien (parmi plein d'autres sur le Net) : https://www.immobilierloyer.com/quittancedeloyer.php
Je vous rappelle qu'un bailleur n'a pas le droit d'imposer à son locataire un mode de paiement du loyer.
Cdt.
Poisson92100
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19 avril 2017 à 10:55
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C'est le but d'un DG !
Energizor
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19 avril 2017 à 11:09
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Bonjour,
Oui, bien sûr, encaissez ce dépôt de garantie !
Oui, bien sûr, encaissez ce dépôt de garantie !
La législation juridique et financière évolue en permanence...