Offre d'achat acceptée et vente annulé par le vendeur
france-15
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
il s'avère que les vendeurs d'un appartement pour le quel on a fait une offre au prix - par mail à travers l'intermédiaire d'une agence - qui a été acceptée, la veille du RDV pour le compromis de vente ils décident de ne plus vendre leur bien parce que leur achat ne se fera plus.
Est-ce que ils ont le droit de se rétracter sans conséquences, alors que on n'est pas responsable de leur futur achat et que faire une vente en cascade est un risque à prendre?
Peut-on les obliger à porter la vente à terme (dans 4 mois on sera à la rue avec un bébé car nous aussi on a vendu)?
J'ai lu sur internet des réponses opposées et ni l'agence ni mon notaire ont été rassurantes sur la suite...
Cette histoire nous amène à penser que peut-être ils veulent revoir le prix à la hausse (ils ont déjà précédemment refusé une notre première offre et annulé le mandat de l'agence, pour remettre le bien 20.000€ plus cher avec un mandat rédigé par eux même au quel nous nous sommes alignée, il s'agit d'avocats...) et qu'il devraient nous donner une raison valide et grave pour que notre pré-contrat soit nul.
Merci de vos réponses
il s'avère que les vendeurs d'un appartement pour le quel on a fait une offre au prix - par mail à travers l'intermédiaire d'une agence - qui a été acceptée, la veille du RDV pour le compromis de vente ils décident de ne plus vendre leur bien parce que leur achat ne se fera plus.
Est-ce que ils ont le droit de se rétracter sans conséquences, alors que on n'est pas responsable de leur futur achat et que faire une vente en cascade est un risque à prendre?
Peut-on les obliger à porter la vente à terme (dans 4 mois on sera à la rue avec un bébé car nous aussi on a vendu)?
J'ai lu sur internet des réponses opposées et ni l'agence ni mon notaire ont été rassurantes sur la suite...
Cette histoire nous amène à penser que peut-être ils veulent revoir le prix à la hausse (ils ont déjà précédemment refusé une notre première offre et annulé le mandat de l'agence, pour remettre le bien 20.000€ plus cher avec un mandat rédigé par eux même au quel nous nous sommes alignée, il s'agit d'avocats...) et qu'il devraient nous donner une raison valide et grave pour que notre pré-contrat soit nul.
Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
En attendant l'avis des connaisseurs, lire le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/159-offre-d-achat-immobilier-definition-engagement-retractation/
En attendant l'avis des connaisseurs, lire le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/159-offre-d-achat-immobilier-definition-engagement-retractation/
bonjour
Une offre écrite acceptée par le vendeur l'engage .Mais il vous faudra forcer la vente en justice ce qui sera long et couteux .A mon avis il vaut mieux pour vous abandonner ce projet avec cette personne .
Tout n'est peut être pas perdu car l'agence ne manquera pas de lui réclamer sa commission ce qui va peut être le faire réfléchir .
Une offre écrite acceptée par le vendeur l'engage .Mais il vous faudra forcer la vente en justice ce qui sera long et couteux .A mon avis il vaut mieux pour vous abandonner ce projet avec cette personne .
Tout n'est peut être pas perdu car l'agence ne manquera pas de lui réclamer sa commission ce qui va peut être le faire réfléchir .
bonjour relou :
Comme d'habitude vous répondez la m^me chose, mais c'est tronqué !!
Le vendeur n'est pas engagé envers l'acheteur , l'agence est un intermédiaire donc si le vendeur se désiste, il ne doit des dommages et intérêts qu'à l'agence, l'acheteur ne peut rien faire ...
du moins jusqu'à présent car personne n'a de jurisprudence sur le cas d'un acheteur ayant attaqué un vendeur ayant accepté une offre via une agence ...
le vendeur n'est engagé vis à vis de l'acheteur qu'en cas de vente en direct entre particuliers
cdt
Comme d'habitude vous répondez la m^me chose, mais c'est tronqué !!
Le vendeur n'est pas engagé envers l'acheteur , l'agence est un intermédiaire donc si le vendeur se désiste, il ne doit des dommages et intérêts qu'à l'agence, l'acheteur ne peut rien faire ...
du moins jusqu'à présent car personne n'a de jurisprudence sur le cas d'un acheteur ayant attaqué un vendeur ayant accepté une offre via une agence ...
le vendeur n'est engagé vis à vis de l'acheteur qu'en cas de vente en direct entre particuliers
cdt
Bonjour,
Merci pour le lien, mais on a passé des nuits à lire tous ce qu'il y a dans le net et par fois, même ayant droit, les cas qui ont été jugé peuvent être dans les 2 sens vendeur acheteur; faudrait pouvoir rentrer dans le cas spécifique, ce qui ne permet pas internet.
Nous ne pouvons pas nous désister: on a vendu aussi, on est dans notre studio pour les 3 mois qui nous reste, avec un enfant et on a pas eu access à la location car on a un dossier pas classique.
Pour ne pas parler du marché immobilier des F3 à Paris qui en ce moment est très difficile (on cherche depuis 6 mois et celle ci est la seule offre - toujours au prix - qui nous a été acceptée!)
Merci pour le lien, mais on a passé des nuits à lire tous ce qu'il y a dans le net et par fois, même ayant droit, les cas qui ont été jugé peuvent être dans les 2 sens vendeur acheteur; faudrait pouvoir rentrer dans le cas spécifique, ce qui ne permet pas internet.
Nous ne pouvons pas nous désister: on a vendu aussi, on est dans notre studio pour les 3 mois qui nous reste, avec un enfant et on a pas eu access à la location car on a un dossier pas classique.
Pour ne pas parler du marché immobilier des F3 à Paris qui en ce moment est très difficile (on cherche depuis 6 mois et celle ci est la seule offre - toujours au prix - qui nous a été acceptée!)
La législation juridique et financière évolue en permanence...