Droit de rétractation achat canapé

Résolu

Nat - 30 mai 2019 à 13:33
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 1 juin 2019 à 14:30

Bonjour,
J'ai acheté un canapé en magasin. J'ai signé le bon de commande et j'ai été livré le jour même (2 h après). Après réflexion et quelques recherches sur internet je pense mettre fait avoir. Je souhaite donc usé de mon droit de rétractation. Le commerçant me dit que comme le canapé a été livré je ne peux pas me rétracter
Si vous pouvez me renseigner
Merci d'avance

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3 réponses

Réponse 1 / 3

jee pee Messages postés 40596 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 5 045
Modifié le 30 mai 2019 à 14:32

Bonjour,

Si c'est une commande passée dans un magasin sans crédit, il n'y a aucune rétractation légale possible. Seule possibilité la négocier avec le vendeur.

Cdlt

Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 530
30 mai 2019 à 14:33

Salut

Effectivement, les 14 jours de rétractation ne fonctionnent que pour un achat à distance ou suite à démarchage.

Nat
30 mai 2019 à 14:49

L'achat a été fait suite a un démarchage téléphonique où on avait gagné un cadeau. Et on s'est fait avoir par un bon vendeur. Pourtant on connaît toutes les arnaque de ce type et on s'est fait avoir quand même ! J'en ai honte...

Réponse 2 / 3

jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 478
31 mai 2019 à 09:12

bonjour
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224

le client ayant été contacté par téléphone à son domicile puis ayant signé dans le magasin lui donne droit à 14 jours de rétractation à partir de la signature du contrat.....
par contre il va falloir sans doute prouver qu'il a bien été contacté par téléphone et qu'il ne s'est pas rendu de lui même au magasin...

AN.Banker Messages postés 10492 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 9 091
31 mai 2019 à 09:18

Exact, le fait d'inviter la personne en particulier pour récupérer un cadeau est considéré comme un démarchage et ouvre droit au délai de rétractation pour les achats qui sont effectués en magasin. Si la preuve de l'invitation est là

Réponse 3 / 3

Nat
30 mai 2019 à 14:46

L'achat du canapé s'est fait a crédit. Je n'ai renvoyé les documents pour le crédit et j'ai envoyé mon recommandé dans le délai de 7 jours

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
31 mai 2019 à 07:20

bonjour,
J'ai signé le bon de commande et j'ai été livré le jour même (2 h après).
le credit est il lié a l achat et mentionné sur le bon de commande ?

A vous lire

Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
Modifié le 1 juin 2019 à 14:39

Re:

Il faut que le Crédit soit mentionné sur le Bon de Commande pour que celui ci soit de type 'affecté'..

Si légalement le Crédit est 'affecté' le refuser ou se rétracter (Dans les délais..) annule de plein droit le Contrat lié..

Voir le Code Consommation L312-44 et sq.. Surtout le L312-52!

Le L312-46 (Pas d'engagement tant que le Contrat de Crédit n'est pas accepté par le Client..) peut être également invoqué si Crédit Affecté.

Alors qu'en est il?

Sinon avoir signé en magasin mais suite à un démarchage est considéré comme un 'achat hors Etablissement'. Cf Code Conso L221-1 alinéa 2b.. Dans ce cas le droit de rétractation de 14 jours s'applique.

Retour de la gluthe à charge de l'acheteur.. Reste à prouver la 'sollicitation' ayant conduit l'imprudent client à se jeter dans la g.. du loup..

Le coup de la livraison dans les 2 h laisse supposer un vendeur légèrement 'margoulin' forçant la main de l'acheteur.. Une livraison effectuée n'empêche en rien la rétractation si elle est légalement possible!

A+

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