Droit de rétractation achat canapé
Résolu
Nat
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un canapé en magasin. J'ai signé le bon de commande et j'ai été livré le jour même (2 h après). Après réflexion et quelques recherches sur internet je pense mettre fait avoir. Je souhaite donc usé de mon droit de rétractation. Le commerçant me dit que comme le canapé a été livré je ne peux pas me rétracter
Si vous pouvez me renseigner
Merci d'avance
J'ai acheté un canapé en magasin. J'ai signé le bon de commande et j'ai été livré le jour même (2 h après). Après réflexion et quelques recherches sur internet je pense mettre fait avoir. Je souhaite donc usé de mon droit de rétractation. Le commerçant me dit que comme le canapé a été livré je ne peux pas me rétracter
Si vous pouvez me renseigner
Merci d'avance
A voir également:
- Délai de rétractation achat canapé en magasin
- Remboursement h&m en magasin délai - Forum Justice
- Garantie canapé but ✓ - Forum Consommation
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Délai de rétractation salle de sport - Guide
3 réponses
Bonjour,
Si c'est une commande passée dans un magasin sans crédit, il n'y a aucune rétractation légale possible. Seule possibilité la négocier avec le vendeur.
Cdlt
Si c'est une commande passée dans un magasin sans crédit, il n'y a aucune rétractation légale possible. Seule possibilité la négocier avec le vendeur.
Cdlt
bonjour
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224
le client ayant été contacté par téléphone à son domicile puis ayant signé dans le magasin lui donne droit à 14 jours de rétractation à partir de la signature du contrat.....
par contre il va falloir sans doute prouver qu'il a bien été contacté par téléphone et qu'il ne s'est pas rendu de lui même au magasin...
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224
le client ayant été contacté par téléphone à son domicile puis ayant signé dans le magasin lui donne droit à 14 jours de rétractation à partir de la signature du contrat.....
par contre il va falloir sans doute prouver qu'il a bien été contacté par téléphone et qu'il ne s'est pas rendu de lui même au magasin...
L'achat du canapé s'est fait a crédit. Je n'ai renvoyé les documents pour le crédit et j'ai envoyé mon recommandé dans le délai de 7 jours
Re:
Il faut que le Crédit soit mentionné sur le Bon de Commande pour que celui ci soit de type 'affecté'..
Si légalement le Crédit est 'affecté' le refuser ou se rétracter (Dans les délais..) annule de plein droit le Contrat lié..
Voir le Code Consommation L312-44 et sq.. Surtout le L312-52!
Le L312-46 (Pas d'engagement tant que le Contrat de Crédit n'est pas accepté par le Client..) peut être également invoqué si Crédit Affecté.
Alors qu'en est il?
Sinon avoir signé en magasin mais suite à un démarchage est considéré comme un 'achat hors Etablissement'. Cf Code Conso L221-1 alinéa 2b.. Dans ce cas le droit de rétractation de 14 jours s'applique.
Retour de la gluthe à charge de l'acheteur.. Reste à prouver la 'sollicitation' ayant conduit l'imprudent client à se jeter dans la g.. du loup..
Le coup de la livraison dans les 2 h laisse supposer un vendeur légèrement 'margoulin' forçant la main de l'acheteur.. Une livraison effectuée n'empêche en rien la rétractation si elle est légalement possible!
A+
Il faut que le Crédit soit mentionné sur le Bon de Commande pour que celui ci soit de type 'affecté'..
Si légalement le Crédit est 'affecté' le refuser ou se rétracter (Dans les délais..) annule de plein droit le Contrat lié..
Voir le Code Consommation L312-44 et sq.. Surtout le L312-52!
Le L312-46 (Pas d'engagement tant que le Contrat de Crédit n'est pas accepté par le Client..) peut être également invoqué si Crédit Affecté.
Alors qu'en est il?
Sinon avoir signé en magasin mais suite à un démarchage est considéré comme un 'achat hors Etablissement'. Cf Code Conso L221-1 alinéa 2b.. Dans ce cas le droit de rétractation de 14 jours s'applique.
Retour de la gluthe à charge de l'acheteur.. Reste à prouver la 'sollicitation' ayant conduit l'imprudent client à se jeter dans la g.. du loup..
Le coup de la livraison dans les 2 h laisse supposer un vendeur légèrement 'margoulin' forçant la main de l'acheteur.. Une livraison effectuée n'empêche en rien la rétractation si elle est légalement possible!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement, les 14 jours de rétractation ne fonctionnent que pour un achat à distance ou suite à démarchage.