Droit de rétractation achat canapé [Résolu]

Signaler
-
Messages postés
31022
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 octobre 2020
-
Bonjour,
J'ai acheté un canapé en magasin. J'ai signé le bon de commande et j'ai été livré le jour même (2 h après). Après réflexion et quelques recherches sur internet je pense mettre fait avoir. Je souhaite donc usé de mon droit de rétractation. Le commerçant me dit que comme le canapé a été livré je ne peux pas me rétracter
Si vous pouvez me renseigner
Merci d'avance

3 réponses

Messages postés
29769
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 octobre 2020
2 674
Bonjour,

Si c'est une commande passée dans un magasin sans crédit, il n'y a aucune rétractation légale possible. Seule possibilité la négocier avec le vendeur.

Cdlt
Messages postés
37255
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 octobre 2020
2 656
Salut

Effectivement, les 14 jours de rétractation ne fonctionnent que pour un achat à distance ou suite à démarchage.
L'achat a été fait suite a un démarchage téléphonique où on avait gagné un cadeau. Et on s'est fait avoir par un bon vendeur. Pourtant on connaît toutes les arnaque de ce type et on s'est fait avoir quand même ! J'en ai honte...
Messages postés
3511
Date d'inscription
jeudi 18 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
29 août 2020
4 868
bonjour
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224

le client ayant été contacté par téléphone à son domicile puis ayant signé dans le magasin lui donne droit à 14 jours de rétractation à partir de la signature du contrat.....
par contre il va falloir sans doute prouver qu'il a bien été contacté par téléphone et qu'il ne s'est pas rendu de lui même au magasin...
Messages postés
6080
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 octobre 2020
3 745
Exact, le fait d'inviter la personne en particulier pour récupérer un cadeau est considéré comme un démarchage et ouvre droit au délai de rétractation pour les achats qui sont effectués en magasin. Si la preuve de l'invitation est là
L'achat du canapé s'est fait a crédit. Je n'ai renvoyé les documents pour le crédit et j'ai envoyé mon recommandé dans le délai de 7 jours
Messages postés
26050
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 décembre 2019
7 990
bonjour,
J'ai signé le bon de commande et j'ai été livré le jour même (2 h après).
le credit est il lié a l achat et mentionné sur le bon de commande ?

A vous lire
Messages postés
31022
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 octobre 2020
8 868
Re:

Il faut que le Crédit soit mentionné sur le Bon de Commande pour que celui ci soit de type 'affecté'..

Si légalement le Crédit est 'affecté' le refuser ou se rétracter (Dans les délais..) annule de plein droit le Contrat lié..

Voir le Code Consommation L312-44 et sq.. Surtout le L312-52!

Le L312-46 (Pas d'engagement tant que le Contrat de Crédit n'est pas accepté par le Client..) peut être également invoqué si Crédit Affecté.

Alors qu'en est il?

Sinon avoir signé en magasin mais suite à un démarchage est considéré comme un 'achat hors Etablissement'. Cf Code Conso L221-1 alinéa 2b.. Dans ce cas le droit de rétractation de 14 jours s'applique.

Retour de la gluthe à charge de l'acheteur.. Reste à prouver la 'sollicitation' ayant conduit l'imprudent client à se jeter dans la g.. du loup..

Le coup de la livraison dans les 2 h laisse supposer un vendeur légèrement 'margoulin' forçant la main de l'acheteur.. Une livraison effectuée n'empêche en rien la rétractation si elle est légalement possible!

A+
Dossier à la une