Article 1389 cgi et sci
JOLOCAUX
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
j'ai occupé mon local commercial en qualité de propriétaire en nom propre de 1984 à 1999
en 1999, je l'ai apporté à une société civile immobilière dont moi et mon épouse sommes les associés
en 2009, je suis parti à la retraite et donné l'immeuble en location à des tiers
a ce jour, le locataire a du être expulsé pour non paiement de loyers
dans les faits, je pourrai bénéficier de l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'immeuble
or, l'administration refuse car c'est une société civile individuelle
est-ce normal?
merci de me renseigner
j'ai occupé mon local commercial en qualité de propriétaire en nom propre de 1984 à 1999
en 1999, je l'ai apporté à une société civile immobilière dont moi et mon épouse sommes les associés
en 2009, je suis parti à la retraite et donné l'immeuble en location à des tiers
a ce jour, le locataire a du être expulsé pour non paiement de loyers
dans les faits, je pourrai bénéficier de l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'immeuble
or, l'administration refuse car c'est une société civile individuelle
est-ce normal?
merci de me renseigner
1 réponse
le 1389 dit
"d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel,"
Vous (ou la SCI) n'exploitiez pas) puisque vous louiez à un locataire
Ceci étant l'interprétation diffère d'une trésorerie à l'autre
"d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel,"
Vous (ou la SCI) n'exploitiez pas) puisque vous louiez à un locataire
Ceci étant l'interprétation diffère d'une trésorerie à l'autre
JOLOCAUX
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merci pour votre réponse mais en louant ce local à un tiers après ma retraite ,je continuais l'activité dans le cadre de la réponse bécot qui me donnait droit à l'article 1389 vacance pour une raison indépendante de la volonté du contribuable. ceci aurait été valable si l'immeuble était resté en nom propre mais le fait de l'avoir transformé en sci même avant ma cessation d'activité, fait que l'administration me refuse le bénéfice de cet article
Poisson92100
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JOLOCAUX
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il vous reste un recours gracieux devant le médiateur fiscal en plaidant que votre sci est transparente fiscalement et famililale
La législation juridique et financière évolue en permanence...