Espace vert de lotissement non cedé à l'ASL
Résolu
margueron
Messages postés
2
Statut
Membre
-
margueron Messages postés 2 Statut Membre -
margueron Messages postés 2 Statut Membre -
J'habite un lotissement créé en 1979 et suis président de l'ASL. Je m'aperçois que ni le notaire ni le promoteur n'ont transféré l'espace vert à l'ASL qui est donc toujours au cadastre au nom du lotisseur qui n'existe plus. Faut-il payer une mutation de l'espace vert par acte notarié à l'euro symbolique avec la société qui à repris en 2009 l'activité du lotisseur, ou peut-on invoquer une prescription trentenaire auprès des hypothèques pour éviter le coût de l'acte notarié?
Merci de votre réponse
Cordialement
Merci de votre réponse
Cordialement
A voir également:
- Espace vert de lotissement non cedé à l'ASL
- Espace auto entrepreneur avis - Forum Auto-entrepreneur
- Vente espace vert lotissement - Forum Immobilier
- Asl refus de payer la cotisation ✓ - Forum Immobilier
- Amende stationnement espace vert - Forum copropriété
- ASL : cotisation par lot ou par propriétaire ? - Forum copropriété
Merci pour votre réponse