Espace vert de lotissement non cedé à l'ASL [Résolu]

margueron 2 Messages postés mardi 18 avril 2017Date d'inscription 19 avril 2017 Dernière intervention - 18 avril 2017 à 17:45 - Dernière réponse : margueron 2 Messages postés mardi 18 avril 2017Date d'inscription 19 avril 2017 Dernière intervention
- 19 avril 2017 à 11:34
J'habite un lotissement créé en 1979 et suis président de l'ASL. Je m'aperçois que ni le notaire ni le promoteur n'ont transféré l'espace vert à l'ASL qui est donc toujours au cadastre au nom du lotisseur qui n'existe plus. Faut-il payer une mutation de l'espace vert par acte notarié à l'euro symbolique avec la société qui à repris en 2009 l'activité du lotisseur, ou peut-on invoquer une prescription trentenaire auprès des hypothèques pour éviter le coût de l'acte notarié?
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Cordialement
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2 réponses

Répondre au sujet
Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 19 avril 2017 à 11:08
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Utile
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de toute façon il faudra passer par un notaire
ce qui est curieux c'est qu'une taxe foncière doit bien être payée la dessus ?
margueron 2 Messages postés mardi 18 avril 2017Date d'inscription 19 avril 2017 Dernière intervention - 19 avril 2017 à 11:34
C'est bien ce que je pensais, concernant la taxe fonciere il n'y en avait pas depuis l'origine.
Merci pour votre réponse
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