Espace vert de lotissement non cedé à l'ASL
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margueron
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margueron Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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J'habite un lotissement créé en 1979 et suis président de l'ASL. Je m'aperçois que ni le notaire ni le promoteur n'ont transféré l'espace vert à l'ASL qui est donc toujours au cadastre au nom du lotisseur qui n'existe plus. Faut-il payer une mutation de l'espace vert par acte notarié à l'euro symbolique avec la société qui à repris en 2009 l'activité du lotisseur, ou peut-on invoquer une prescription trentenaire auprès des hypothèques pour éviter le coût de l'acte notarié?
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