Recours hiérarchique après rejet

ddb -  
 Ben -
Bonjour,

j'aimerai connaitre le délai maximum après la formulation d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,

merci,

1 réponse

  1. Ben
     
    Bonjour

    2 mois en principe à compter du dépôt (recommandé accusé réception) du recours.
    Le silence vaut rejet implicite du recours.

    Cdt
    0

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