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Recours hiérarchique après rejet

ddb - 18 avril 2017 à 12:54
 Ben - 18 avril 2017 à 21:02
Bonjour,

j'aimerai connaitre le délai maximum après la formulation d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,


merci,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ben
18 avril 2017 à 21:02
Bonjour

2 mois en principe à compter du dépôt (recommandé accusé réception) du recours.
Le silence vaut rejet implicite du recours.

Cdt
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