Facture EDF
van-ess
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van-ess -
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Bonjour,
J'ai reçu le 15/03/17 une facture d'EDF :"une régularisation tarifaire" pour les périodes du 01/08/14 au 31/10/14 et du 01/11/14 au 31/07/15 ( je ne réside plus dans ce logement).Est ce que je suis obligée de payer car il me semble que depuis aout 2016 le délai de prescription est fixé à 14 mois..?
Merci d'avance pour votre aide
Bien cordialement
J'ai reçu le 15/03/17 une facture d'EDF :"une régularisation tarifaire" pour les périodes du 01/08/14 au 31/10/14 et du 01/11/14 au 31/07/15 ( je ne réside plus dans ce logement).Est ce que je suis obligée de payer car il me semble que depuis aout 2016 le délai de prescription est fixé à 14 mois..?
Merci d'avance pour votre aide
Bien cordialement
2 réponses
Bonjour,
Il s'agit ici d'une décision du Conseil d'Etat, saisi par les concurrents d'EDF, qui a décidé d'augmenter de façon rétroactive les tarifs réglementés par l'Etat de l'électricité pour ces périodes.
La prescription de 14 mois ne s'applique donc pas dans ce cas. Vous devez donc payer cette facture.
Il s'agit ici d'une décision du Conseil d'Etat, saisi par les concurrents d'EDF, qui a décidé d'augmenter de façon rétroactive les tarifs réglementés par l'Etat de l'électricité pour ces périodes.
La prescription de 14 mois ne s'applique donc pas dans ce cas. Vous devez donc payer cette facture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...