Facture EDF

van-ess Messages postés 1 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2017 - 18 avril 2017 à 12:51
 van-ess - 3 mai 2017 à 18:15
Bonjour,

J'ai reçu le 15/03/17 une facture d'EDF :"une régularisation tarifaire" pour les périodes du 01/08/14 au 31/10/14 et du 01/11/14 au 31/07/15 ( je ne réside plus dans ce logement).Est ce que je suis obligée de payer car il me semble que depuis aout 2016 le délai de prescription est fixé à 14 mois..?

Merci d'avance pour votre aide
Bien cordialement

2 réponses

Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 19 509
Modifié le 18 avril 2017 à 19:09
Bonjour,

Il s'agit ici d'une décision du Conseil d'Etat, saisi par les concurrents d'EDF, qui a décidé d'augmenter de façon rétroactive les tarifs réglementés par l'Etat de l'électricité pour ces périodes.

La prescription de 14 mois ne s'applique donc pas dans ce cas. Vous devez donc payer cette facture.
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La réponse précédente ne réponds pas a la question, oui il faut payer car cela fait suite à une décision de justice, la prescription ne s'applique donc pas.
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merci pour votre réponse
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