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Mes locataires refusent de prendre congés

Mim - 18 avril 2017 à 09:56
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 18 avril 2017 à 12:05

Bonjour,
Mes locataires actuels refusent de prendre congé à la fin de leur bail le 31.08.2107 alors que je mets en vente ma maison.
Actuellement, ils louent ma maison mais ils n'ont pas accès à une pièce dans laquelle j'ai entreposé des effets personnels, ce qui a été spécifié dans une clause du bail signé en agence immobilière.
Je leur ai envoyé à chaque d'entre eux un RAR ( lequel a été rédigé par l'agence immobilière même) leur stipulant que je mettais la maison en vente et qu'ils étaient prioritaires pour l'acheter mais en courrier réponse, ils s'appuient sur cette clause spécifique au bail de location pour me dire qu'il y aurait donc un doute sur le devenir de cette pièce et ils invoquent la nullité de mon congé pour défaut de précision quand aux conditions de la vente.

Je ne compte en aucun cas vendre la maison sans cette pièce et cette clause était spécifique au bail de location et en aucun cas au mandat de vente.

Comment puis-je faire pour les obliger à prendre congé à la fin du bail?

En vous remerciant

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3 réponses

Réponse 1 / 3

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
18 avril 2017 à 11:40

bonjour,
vos locataires sont en droit de refuser toute visite durant les deux mois qu'ils ont pour signifier leur accord ou refus d'achat. Donc, ici jusqu'au 28 avril !!! c'est seulement après cette date que vous subirez un "préjudice" pas avant.
courrier RAR en leurs specifiant bien que vous vendez la totalité de l'appartement et que c'est seulement durant la location qu'ils n'avaient pas accès a cette pièces. S'ils se portent acquéreur, vous libérer cette pièce.

Cordialement

Mim752 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2017
18 avril 2017 à 11:41

Merci pour ce complément d'informations

Réponse 2 / 3

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
18 avril 2017 à 10:57

bonjour
A mon sens les locataires font pression pour essayer de vous soutirer de l'argent .Leur demande ne me parait pas fondée puisque le sort de cette pièce ne figurant pas au bail ne les concerne pas et que vous vendez bien la totalité du logement concerné par le bail.
Je vous conseille de prendre l'avis d'un avocat spécialisé en immobilier qui pourrait vous permettre de faire pression sur eux .S'il ne cèdent pas il va falloir aller vers un procès .Le refus de visite les met dejà dans l'illégalité .

Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600
18 avril 2017 à 11:22

si vous les laissez faire obstruction au visites sans réagir cela va les encourager à s'incruster...
Faite un RAr pour les visites et dans la foulé une saisine du juge de proximité pour le préjudice causé par le retard à venir de la vente puisque des à présent on vous empeche de montrer aux achetez

recevoir la convo peut faire bouger vos futurs squatter

Mim752 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2017
Modifié le 18 avril 2017 à 11:25

J'ai prévu d'aller voir à la permanence des avocats pour savoir si ils sont dans leurs droits ( ce qui selon moi n'est pas le cas) concernant la raison de leur demande de nullité de congé pour défaut de précision quant aux conditions de vente , notamment concernant le devenir de cette pièce.
Par contre, en ce qui concerne le refus de visites, celui-ci n'est qu'oral et non écrit donc comment intervenir?
De même, je leur ai demandé une attestation de leur assureur mais ils ne me l'ont pas envoyée par voie postale, juste un mail avec seulement une partie du document ... cela peut-il sufir ou bien puis-je leur demander congé parce qu'ils ne m'ont pas fourni le document complet par courrier?

Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600 > Mim752 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2017
18 avril 2017 à 11:23

comment intervenir?
comme post8 !

Mim752 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2017 > Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024
18 avril 2017 à 11:28

Selon vous, je ne suis pas obligée de m'occuper du problème concernant leur demande de nullité de la vente avant de m'occuper de celui des visites ?

vous avez mal lu

1) vous ne pouvez rien faire pour les expulser avant le 1/9
2) vous pouvez mettre la pression en vous servant des visites

Réponse 3 / 3

Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600
18 avril 2017 à 10:05

BJR
"Mes locataires actuels refusent de prendre congé à la fin de leur bail le 31.08.2107"
Cela veut dire quoi ? vous avez notifié dans les formes et délais- donc avant le 28 02 2017 - le "congé pour vente" ?

Mim752 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2017
18 avril 2017 à 10:28

oui, le congé pour vente leur a bien été donné dans les délais et il a été rédigé par l'agence immobilière par laquelle nous sommes passé pour la location et par laquelle le mandat de vente a été fait

il l'ont recu (signature) avant le 28/2 ? il y avait offre de prix ? (et je suppose rappel des texte etc)

Pasde recours avant le 31/08/2017 car ils ont droit d'y etre
Multipliez les visites pour mettre la pression !

oui, accusé de réception les 2 et 4 février.
ils refusent toutes visites et se basent sur la clause concernant la pièce à laquelle ils n'avaient pas accès dans le bail de location pour invoquer la nullité du congé
Existe-t-il un texte de loi qui justifierait leur motif?

"ils refusent toutes visites "
Bien car si vos demandes ecrites n'ont pas de réponse (ou un refus écrit) la cela permet de les assigner pour le préjudice sans attendre

leur refus n'est malheureusement pas écrit mais oral ( téléphone)

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