Mes locataires refusent de prendre congés
Mim
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djivi38 Messages postés 64913 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64913 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes locataires actuels refusent de prendre congé à la fin de leur bail le 31.08.2107 alors que je mets en vente ma maison.
Actuellement, ils louent ma maison mais ils n'ont pas accès à une pièce dans laquelle j'ai entreposé des effets personnels, ce qui a été spécifié dans une clause du bail signé en agence immobilière.
Je leur ai envoyé à chaque d'entre eux un RAR ( lequel a été rédigé par l'agence immobilière même) leur stipulant que je mettais la maison en vente et qu'ils étaient prioritaires pour l'acheter mais en courrier réponse, ils s'appuient sur cette clause spécifique au bail de location pour me dire qu'il y aurait donc un doute sur le devenir de cette pièce et ils invoquent la nullité de mon congé pour défaut de précision quand aux conditions de la vente.
Je ne compte en aucun cas vendre la maison sans cette pièce et cette clause était spécifique au bail de location et en aucun cas au mandat de vente.
Comment puis-je faire pour les obliger à prendre congé à la fin du bail?
En vous remerciant
Mes locataires actuels refusent de prendre congé à la fin de leur bail le 31.08.2107 alors que je mets en vente ma maison.
Actuellement, ils louent ma maison mais ils n'ont pas accès à une pièce dans laquelle j'ai entreposé des effets personnels, ce qui a été spécifié dans une clause du bail signé en agence immobilière.
Je leur ai envoyé à chaque d'entre eux un RAR ( lequel a été rédigé par l'agence immobilière même) leur stipulant que je mettais la maison en vente et qu'ils étaient prioritaires pour l'acheter mais en courrier réponse, ils s'appuient sur cette clause spécifique au bail de location pour me dire qu'il y aurait donc un doute sur le devenir de cette pièce et ils invoquent la nullité de mon congé pour défaut de précision quand aux conditions de la vente.
Je ne compte en aucun cas vendre la maison sans cette pièce et cette clause était spécifique au bail de location et en aucun cas au mandat de vente.
Comment puis-je faire pour les obliger à prendre congé à la fin du bail?
En vous remerciant
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3 réponses
bonjour,
vos locataires sont en droit de refuser toute visite durant les deux mois qu'ils ont pour signifier leur accord ou refus d'achat. Donc, ici jusqu'au 28 avril !!! c'est seulement après cette date que vous subirez un "préjudice" pas avant.
courrier RAR en leurs specifiant bien que vous vendez la totalité de l'appartement et que c'est seulement durant la location qu'ils n'avaient pas accès a cette pièces. S'ils se portent acquéreur, vous libérer cette pièce.
Cordialement
vos locataires sont en droit de refuser toute visite durant les deux mois qu'ils ont pour signifier leur accord ou refus d'achat. Donc, ici jusqu'au 28 avril !!! c'est seulement après cette date que vous subirez un "préjudice" pas avant.
courrier RAR en leurs specifiant bien que vous vendez la totalité de l'appartement et que c'est seulement durant la location qu'ils n'avaient pas accès a cette pièces. S'ils se portent acquéreur, vous libérer cette pièce.
Cordialement
Mim752
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Merci pour ce complément d'informations
bonjour
A mon sens les locataires font pression pour essayer de vous soutirer de l'argent .Leur demande ne me parait pas fondée puisque le sort de cette pièce ne figurant pas au bail ne les concerne pas et que vous vendez bien la totalité du logement concerné par le bail.
Je vous conseille de prendre l'avis d'un avocat spécialisé en immobilier qui pourrait vous permettre de faire pression sur eux .S'il ne cèdent pas il va falloir aller vers un procès .Le refus de visite les met dejà dans l'illégalité .
A mon sens les locataires font pression pour essayer de vous soutirer de l'argent .Leur demande ne me parait pas fondée puisque le sort de cette pièce ne figurant pas au bail ne les concerne pas et que vous vendez bien la totalité du logement concerné par le bail.
Je vous conseille de prendre l'avis d'un avocat spécialisé en immobilier qui pourrait vous permettre de faire pression sur eux .S'il ne cèdent pas il va falloir aller vers un procès .Le refus de visite les met dejà dans l'illégalité .
si vous les laissez faire obstruction au visites sans réagir cela va les encourager à s'incruster...
Faite un RAr pour les visites et dans la foulé une saisine du juge de proximité pour le préjudice causé par le retard à venir de la vente puisque des à présent on vous empeche de montrer aux achetez
recevoir la convo peut faire bouger vos futurs squatter
Faite un RAr pour les visites et dans la foulé une saisine du juge de proximité pour le préjudice causé par le retard à venir de la vente puisque des à présent on vous empeche de montrer aux achetez
recevoir la convo peut faire bouger vos futurs squatter
J'ai prévu d'aller voir à la permanence des avocats pour savoir si ils sont dans leurs droits ( ce qui selon moi n'est pas le cas) concernant la raison de leur demande de nullité de congé pour défaut de précision quant aux conditions de vente , notamment concernant le devenir de cette pièce.
Par contre, en ce qui concerne le refus de visites, celui-ci n'est qu'oral et non écrit donc comment intervenir?
De même, je leur ai demandé une attestation de leur assureur mais ils ne me l'ont pas envoyée par voie postale, juste un mail avec seulement une partie du document ... cela peut-il sufir ou bien puis-je leur demander congé parce qu'ils ne m'ont pas fourni le document complet par courrier?
Par contre, en ce qui concerne le refus de visites, celui-ci n'est qu'oral et non écrit donc comment intervenir?
De même, je leur ai demandé une attestation de leur assureur mais ils ne me l'ont pas envoyée par voie postale, juste un mail avec seulement une partie du document ... cela peut-il sufir ou bien puis-je leur demander congé parce qu'ils ne m'ont pas fourni le document complet par courrier?
BJR
"Mes locataires actuels refusent de prendre congé à la fin de leur bail le 31.08.2107"
Cela veut dire quoi ? vous avez notifié dans les formes et délais- donc avant le 28 02 2017 - le "congé pour vente" ?
"Mes locataires actuels refusent de prendre congé à la fin de leur bail le 31.08.2107"
Cela veut dire quoi ? vous avez notifié dans les formes et délais- donc avant le 28 02 2017 - le "congé pour vente" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...